de contrôle de la législation du travail aux membres du corps de l'inspection du travail.

le licenciement reposait sur le refus fautif du salarié d'accepter la mutation disciplinaire, a méconnu le principe non bis in idem et les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais

en juin 2003 sur un poste dans la région bordelaise en raison de la mutation professionnelle de son conjoint.

Elle ajoutait que cette modification des conditions de son contrat de travail bouleversait sa vie familiale.

termes de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, a jugé que la lettre de l'employeur informant le salarié, comme une mutation définitive, du transfert à Strasbourg de son poste responsable

ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; " aux motifs que le 18 novembre 1998, le prévenu qui venait d'acheter le bar discothèque " Le Puma Club " à Mantauban, a fait une déclaration de mutation

interne portant mention « mutation souhaitée par le salarié » ainsi que l'indication rapportée par M.

contrat de travail, ce qui caractérisait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mutation disciplinaire du salarié emportait modification de son contrat de travail dans la mesure où elle

X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine (CRCAM) au mois de janvier 1964 en qualité de guichetier, puis promu directeur d'agence centrale, a été avisé de sa mutation le

X... s'est engagé à accepter toute mutation dans les entreprises du groupe conformes à la clause de mobilité incluse dans son contrat, que les conditions de travail et de salaire de son nouveau poste ont

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction

Elle rappelle qu'est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Il indiquait plus précisément que la décision de mutation n'avait pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) et soutenait qu'en l'absence de mutation, il n'aurait pas perdu

X..., alors, selon le moyen, que prend la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, qui ne s'analyse donc pas comme un licenciement, le salarié protégé qui refuse une mutation prévue par

, apparaît avoir renoncé au bénéfice des dispositions légales et contractuelles l'autorisant à y procéder et a inscrit la mutation envisagée dans le cadre de la modification du contrat de travail ; Attendu

, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale

X... du seul fait que sa mutation à Troyes entraînait un changement de résidence, la cour d'appel qui n'a pas apprécié la légitimité du licenciement a violé ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail

Z... faisait devant les autres employés des remarques désobligeantes sur la lenteur du travail de Ramata A... et que ces reproches permanents, dits sur un ton agressif, étaient excessifs et injustifiés