AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

compte de ces nouvelles dispositions, l'attribution d'une journée supplémentaire de congé "par neutralisation d'une des journées de la fermeture" de la période d'hiver ; qu'il était toutefois prévu à

compte des charges financières liées au Iogement de M.

Grange avait dû tenir compte de la situation financière extrêmement difficile de M. X... à la suite de son licenciement et qu'il avait attendu la reconstitution des ressources de M.

Y... à Mme X... à 2 000 francs par mois jusqu'au 1er mai 1998, dit n'y avoir lieu à pension alimentaire jusqu'au 1er décembre 1999, fixé à compter de cette date la pension alimentaire à 500 francs par

de tenue d'une comptabilité : Que le liquidateur indique que [B] [J] n'a plus tenu une comptabilité régulière de sa société suite au bilan clos le 31 décembre 2022, Qu'en effet, les quelques éléments

de la société Financial Way était débiteur à la date d'octroi du crédit le 21 avril 2015, ce que les époux [N] ne pouvaient eux-mêmes ignorer compte tenu de leur rôle dans cette société qu'ils qualifiaient

tenu du défaut d'équilibrage hydraulique de l'installation et du comportement des usagers, un tel résultat ayant été exclu par les parties au contrat, et qu'en jugeant cependant qu'il avait manqué à ses

actuellement" et qu'elle se voyait obligée "de rompre l'engagement pris d'assumer dans un premier temps la gestion immobilière... la gestion des achats" ; qu'il en résultait clairement que Mme X...

frauduleuse entre les coauteurs et toute pression de l'un sur l'autre et sur les témoins ; que, compte tenu de la gravité de l'infraction, de l'importance de la peine encourue, du train de vie de l'intéressé

lors de l'ouverture des comptes. 25.

tenu de sa formation et de son expérience professionnelles ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence était valide alors qu'elle empêchait M.

T..., d'en tenir compte dans la comptabilisation des frais professionnels de ce dernier ; qu'il doit être en conséquence admis que madame N...

a été employé par la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) de 1972 à 1998 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 25 % à compter

la société Alstom Power/Centrales (la société Alstom) du 1er octobre 1943 au 31 décembre 1985 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 10% à compter

. a été employé par la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) de 1950 à 1992 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5 % à compter

.. a été employé par la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) de 1967 à 1985 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé à 5% à compter