No proceedings were opened with respect to G.I., who was under fourteen and hence not criminally liable. 11 . On the same day the five suspects were called into the police station for questioning.

___ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1497 FS-D Pourvoi n° Z 17-25.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

auxquelles elles consacraient l'essentiel de leurs développements que les appelantes entendaient justifier que BBI n'avait pas respecté ses obligations, en fournissant un chiffre d'affaires « dérisoire

2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° G 22-21.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

entraves apportées à son courant d'affaires et la fixation d'un objectif en hausse pour l'année 2013 alors qu'elle faisait l'objet dans le même temps d'une mesure de chômage partiel, mais également le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause M.

Ils soutiennent, en outre, que Mme [J] [F]-[B] a méconnu son obligation de respect de l’enveloppe financière stipulée au contrat puisque le permis obtenu par celle-ci dépassait leur budget.

same: friendly, amicable; they were not aware of any instances of insults, reproaches in respect of the plaintiff.

Although it was not for the Court to question the domestic courts’ finding that M.P.’s acts had not qualified as attempted rape, it could not but note that any force applied by M.P against the applicant

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et

d'associer l'employeur, d'adresser un questionnaire à l'employeur, ni non plus de l'interroger.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

la chose jugée ; défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des infractions de travail dissimulé et de non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Iceland - 24703/15 Judgment 7.11.2017 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Dismissal of defamation proceedings brought by a public figure accused of being a

le transport routier ; que les seuls aménagements possibles le sont en matière de transport international, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'ensemble des éléments de la procédure montre un non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 juin

apos;appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'existence du préjudice invoqué au titre du non-respect