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audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

ou repositionnement professionnel-congé de mobilité le salarié occupant « une catégorie d'emplois menacés » ; que selon l'article 3.2, la demande de mobilité peut être rejetée lorsque « le salarié n'occupe

à la suite du dommage ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir de la cessation de son emploi par la victime ; qu'en considérant, pour débouter M.

, concernait la demande de remboursement d'une somme de 3 euros correspondant au règlement de l'occupation d'une place de stationnement du vendredi 3 juin 2016 qui, n'étant pas prescrite, permettait de

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, - qu'elle a présenté une offre provisionnelle le 6 février 2009, - que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 n'ont pas vocation à s'appliquer à l'offre provisionnelle, - que dès lors,

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La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, alors « que toute perte de chance ouvre droit

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malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction professionnelle et de gérer ; - la deuxième, pour travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende

Elle ajoute que s'il exerce sans autorisation le métier d'agent polyvalent et présente une promesse d'embauche pour l'exercice de ce métier, le fait d'occuper une activité professionnelle en France ne