communes, Ruffey-les-Echirey et Aiseray, qui ont pour rôle " de connecter les espaces plus ruraux à la dynamique globale ", et pour lesquels les documents d'urbanisme doivent développer et diversifier l'offre

    En 1997, la direction générale des routes («   l’administration   ») expropria le terrain de la requérante (ilôt n o 1286, parcelle n o   12) et lui versa une indemnité d’expropriation

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en

En 1991 et 1992, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Bornova et Karşıyaka

Entre 1992 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

taken into account in that respect, as an applicant cannot extend the strict time-limit imposed under the Convention by seeking to make inappropriate or misconceived applications to bodies which cannot offer

De son côté, [R] [W] prétend qu’il était de la responsabilité de la collectivité expropriante de dimensionner l’emprise de la réserve foncière aux capacités prévisibles de l’aménagement y compris dans

[W] une offre d'indemnisation s'élevant à la somme de 38'950 euros, qu'il a rejetée. La SPL a alors saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité d'expropriation.

[W] et [N] son offre par courrier en date du 7 mai 2021 et, en raison du refus opposé par ceux-ci, a saisi le juge de l'expropriation de la Gironde par mémoire reçu au greffe le 22 avril 2022. 2.

La SERM a notifié ses offres à l'exproprié par courrier du 5 octobre 2015, mais elles n'ont pas été acceptées.

2012 ;de la SCI Jackson du 14 février 2012;des époux [Y] du 19 juin 2014 et les pièces postées le 30 juin 2014 par les époux [Y] ne sont pas recevables étant remis plus d'un mois après celui de l'expropriant

Le Gouvernement s'est vu offrir la possibilité d'y répondre. 7.     Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.     Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.     Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.     Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.     Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.     Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le Gouvernement s’est vu offrir le possibilité d’y répondre. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a déclaré d'utilité publique la création d'une zone d'aménagement concertée dite '[...]' sur la commune de Essé (Ille-et-Vilaine), afin d'offrir

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus et Mersin.