X... est intervenu volontairement à l'instance ; que les premiers juges ont condamné le transporteur à indemniser son donneur d'ordre et ont débouté M.

du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, s'il peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est en revanche pas recevable à contester l'ordre

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, dans la lettre de licenciement transmise à Mme Y..., il était rappelé que la mission de cette dernière "consistait... à mettre de l'ordre

d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect des critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre

civil; et alors, enfin, que subsidiairement, un document contractuel établi en fonction des règles légales existant à l'époque ne saurait faire échec à l'application ultérieure de textes modificatifs d'ordre

selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts D... ont rappelé qu'ils avaient demandé la fixation du prix licite du fermage au vu des arrêtés préfectoraux et de la notion d'ordre

licenciement était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande relative à la violation de l'ordre

Caen, 28 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la méconnaissance, par cet employeur, des règles relatives à l'ordre

... est demeuré salarié de la société Penauille Poly service, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit renoncer à l'application d'une loi fut-elle d'ordre

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il formait au titre d'une violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que les critères d'établissement de l'ordre

X..., avocat, qui était le conseil de la société Les Roches, devenue Phoenix, a sollicité la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon ; que, par une décision du 25

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre

le cas échéant » une annexe à la déclaration d'appel ne remet pas en question l'exigence, pour permettre de compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle, d'un empêchement d'ordre

public international ; qu'en retenant, pour considérer que le jugement de divorce tunisien n'était pas contraire à l'ordre public international et en conséquence déclarer la requête en divorce de Mme

doivent être respectées par le juge ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 13 de la lettre de commande, dont les termes ont été rappelés par la cour, qu'« en cas de retard dans la délivrance de l'ordre

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que les juges du fond ne peuvent trancher une question d'ordre médical telle la question de savoir s'il existe un lien entre

prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire est un principe de droit interne français, qui n'est pas applicable à l'ordre