X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un organisme de retraite qui a recouvré pendant la période d'activité d'un salarié les cotisations ouvrières et patronales

ces dispositions conventionnelles était injustifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu la société SOVAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes

date d'un relevé bancaire pour affirmer que les cotisations litigieuses n'auraient pas été payées dans le délai imparti, sans indiquer la date d'inscription de leur montant au crédit du compte de l'organisme

rémunération qui aurait été la sienne si elle avait continué à travailler ; que se plaignant de n'avoir pas reçu l'intégralité des prestations complémentaires versées à son employeur par deux organismes

par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 1995) a dit que la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise à titre privilégié, faute par cet organisme

X... de demander à l'organisme étranger, auprès duquel il était affilié, de l'exonérer de toute cotisation assise sur les recettes encaissées en contrepartie de son activité en France; qu'à cet égard encore

avant le décès, l'URSSMO ne s'est acquittée que le 22 février 1994 après avoir été condamnée par arrêt de référé du 27 janvier 1994; que la même cour d'appel (Caen, 12 février 1996) a condamné l'organisme

du code de la sécurité sociale ; 2°/ que s'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation de la sanction à caractère punitif prononcée par un organisme

[P] et son assureur, tenus d'indemniser ce chef de préjudice, de justifier du paiement de ces frais ou de la subrogation des organismes sociaux dans les droits de la victime, la cour d'appel a inversé

La société Concept Urbain fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en

d'organiser des élections de délégués du personnel sur les sites RATP regroupés en un établissement distinct, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'un responsable disposant des pouvoirs suffisants

H... fondé sur une cause réelle et sérieuse en affirmant que ce dernier n'a pas mis son employeur en mesure d'organiser la visite de reprise, qu'il a pris directement l'attache de la médecine du travail

articles L. 221-9 et R. 221-4 du Code du travail que les entreprises exerçant une activité de surveillance et de gardiennage bénéficient d'une dérogation au principe du repos dominical et peuvent organiser

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour dynamiser son réseau de concessionnaires la société Scania France a organisé

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, en date du 18 février 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'associations de malfaiteurs, complicité de destructions aggravées en bande organisée

participation à une association de malfaiteurs, de détention sans autorisation d'arme ou munition de catégorie un ou quatre et de fabrication ou détention non autorisés et sans motif légitime en bande organisée

chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté dans son arrêt que les deux phrases incriminées imputent à Mme [V] d'avoir « couvert ou organisé

était tenu de rester constamment à la disposition de l'employeur ; que l'absence de planning prévisionnel communiqué à une date raisonnable avant le début de chaque contrat empêche le salarié de s'organiser

par les crédits d'impôts qui auraient été indûment accordés dans leur principe ou dans leurs montants aux sociétés clientes de la société [3], à la suite de manoeuvres frauduleuses commises en bande organisée