AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300609
7 septembre 2022
7 septembre 2022
formé le pourvoi n° A 21-19.266 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et
Source officiellePage 67 sur 106
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
20 décembre 2017
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.
Source officielle