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2 102 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300609

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

formé le pourvoi n° A 21-19.266 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00615_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302960_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301112

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de la [...], [...] , représenté par son syndic la société Syndil

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb830bd4f0c3f6b311e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Par acte authentique du 2 septembre 2006, Monsieur [U] [I] [J] a acquis divers lots au sein de l’immeuble sis [Adresse

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688c4d8229d40d57a3e55199

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

des liens avec l'Italie, et l'Egypte ne l'a pas reconnu - la menace à l'ordre public n'existe plus car il a purgé ses condamnations, et en tout état de cause ce sera la même chose dans 15 jours.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5ff2db7cac9e5eb49f1

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des liens avec l'Italie, la menace à l'ordre public n'existe pas car il a purgé ses condamnations, c'est contraire au droit français de le punir une deuxième fois.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689585fc5318a824d05b00ba

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[P] ne représente pas un risque pour l'ordre public, qu'il n'a pas déposé de demande d'asile et qu'il ne s'est pas opposé à la mise à exécution de la mesure, souhaitant au contraire retourner en Espagne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe73cdc6046d47e9c187

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'appelant n'a pas répondu de ce chef.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, la compagnie AREAS CMA non seulement a tardé à soulever cette difficulté, mais elle a aussi activement développé des arguments dans l’intérêt de l’assureur de la société [L] [I], employant en outre

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e1ac25a97f0381f523b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

[X] [J] a formé appel incident.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015dcdc6046d4759cb31

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 1] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104495_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

De plus, si la SAS Axcess soutient que le département des Hauts-de-Seine n'a pas mis en place les formations nécessaires et qu'il a instauré une " climat de dénigrement " à son égard, elle n'assortit ces

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002062004

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

    A la suite de la parution de cet ouvrage, M me S., l’auteur du livre visé dans le passage susmentionné, déposa auprès du parquet de Castelo Branco une plainte pénale à l’encontre du requérant

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caaa8cdc6046d4739aa45

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Outre les demandes des parties, le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
CA

4e chambre

6033d140d6d523834c26f230

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

L'immeuble a été réceptionné par le maître d'ouvrage suivant procès-verbal du 14 avril 2006 ; à cette même date, les appartements vendus en l'état futur d'achèvement ont été livrés à leurs acquéreurs ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9cc

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle invoque en outre les travaux supplémentaires demandés par la société E.C.T., et dont la durée a été fixée à 53 jours par l'expert.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9cbcdc6046d477bae41

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et le 29 octobre 2020 à 5 ans d'emprisonnement, outre la révocation totale d'un sursis à hauteur de six mois, pour des faits de vols aggravés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01715_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En outre, comme il a été dit au point 14, les haies et les talus bocagers seront pour l'essentiel conservés.

Source officielle