Codes de loi français

Article MS 39

. - Pour localiser l'incendie : Des portes et rideaux coupe-feu à fonctionnement automatique, destinés à s'opposer à la transmission de l'incendie d'un local à un autre et à obturer les ouvertures des murs coupe-feu ; Des cheminées d'appel, établies

LEGIARTI000049436052

recherchées ainsi qu'aux auteurs non identifiés sont les suivantes : a) Personnes physiques : - identité (nom, prénoms, surnom, alias, pseudonyme) ; - date et lieu de naissance ; - âge ; - filiation ; - nationalité ; - profession ; - coordonnées postales

Article 6

Lorsque les opérations de fumigation s'effectuent sous bâche, le débâchage est subordonné à l'extraction préalable du fumigant par aspiration ou, à défaut, après dilution par ouverture des côtés.

Article 215.19

Lorsqu'il est percé des ouvertures dans les parois verticales de ces compartiments, elles sont garnies de grillages en toile métallique.

Article 15.17

Les sorties d'extraction du dispositif de ventilation doivent dégager à 10 m au moins des ouvertures donnant dans les locaux d'habitation, les locaux de service et autres locaux de même nature et à 10 m au moins des prises d'air des dispositifs de ventilation

Article 223 a-II-1/21

Des plans où figurent clairement, pour chaque pont et cale, les limites des compartiments étanches, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement des commandes, ainsi que les dispositions à prendre pour corriger

Article R5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Par dérogation à l'article R. 5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris.

Article 2

personne physique ; b) La raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ; c) Les adresses électronique et postale ; d) Les coordonnées téléphoniques ; 3° S'agissant du maître d'ouvrage, du donneur d'ordre, de l'entreprise d'accueil ou de l'entreprise

Article 81

. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en dernier ressort, au titre des emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2025 par l'association mentionnée au A du I en vue de financer, le cas échéant, le solde

Article CTS 65

Espaces scéniques : - les espaces scéniques comportant des dessous sont interdits ; - les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par

Article 5

La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article Annexe III

Nouvel examen par une autre commission de réforme des militaires : dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis de la commission de réforme des militaires, le commandant de la formation administrative ou l'intéressé peuvent

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08

publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 adresse une demande au préfet de département dans lequel est situé son siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal

LEGIARTI000042671693

Code (s) postal (aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné. 2 dem _ rue Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune.

Article 17

Les opérations matérielles de recouvrement et de payement peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce, et notamment par virements en banque, par chèques, par mandats-cartes, chèques postaux.

Article D1441-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Ses noms, prénoms et civilité ; 2° Ses adresses postale

Article R524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative.

Article Annexe

soussigné (e)............, représentant (e) de l'organisme de protection complémentaire dénommé............, numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) :............, ci-après dénommé : "l'organisme", ayant son siège social (ou, s'il s'agit d'un

Article 1

messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; -la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la mémoire, de la culture et des archives et la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions