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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00457
15 février 2012
de travail, n'est pas partie au contrat de société et est un tiers par rapport à ce contrat et aux statuts régissant le fonctionnement de la personne morale ; qu'au cas présent, pour dire que Monsieur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100354
20 avril 2022
pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
comm
61372428cd5801467741300b
23 juin 2004
que l'arrêt estime que le second contrat avait pour but la continuation des relations antérieures sur la base d'un acte plus précis et mieux rédigé sur le plan juridique ; qu'en l'état de ces constatations
civ3
61372437cd58014677413a8b
28 octobre 2003
à la signature du contrat d'assurance, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau
cr
6079a8b09ba5988459c4e864
11 juin 1974
(AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL
ECLI:FR:CCASS:2016:C310155
31 mars 2016
[S] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [C], dont le siège est [Adresse
3ème chambre civile
6a10badfcdc6046d479ce707
20 mai 2026
entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
61372139cd580146773f204c
15 mai 1990
essentielle de ce contrat ; alors que, d'une part, la clause compromissoire du contrat d'affiliation passé entre M. et Mme X... et la société Promodès était sans effet sur la validité du contrat de vente
16e chambre
615e0d66c25a97f0381f4d24
4 décembre 2014
de Lage Landen Leasing comme devant annuler le contrat Etica du 15 avril 2008 n'est pas de nature à justifier la collusion allégué, la société de Lage Landen Leasing n'étant pas partie au contrat signé
çant à toute action contentieusec/M. X
613723dccd5801467740f1ec
17 décembre 2002
"plusieurs griefs de nature à mettre en cause la bonne exécution de la partie du contrat de cession relative à la présentation de clientèle à laquelle il avait l'obligation de contribuer pendant trente
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a93
20 août 2003
: d'une part, un contrat d'ouverture de crédit hypothécaire par acte notarié le 05/02/82 dans lequel il était expressément prévu de limiter la garantie hypothécaire offerte par lui à hauteur de 200.000
6079d6799ba5988459c5b54e
4 juillet 1972
30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU LEASING, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE
ECLI:FR:CCASS:2019:C300546
13 juin 2019
ALORS QUE les clauses figurant dans des documents annexes à celui qui constate l'engagement ne sont opposables au cocontractant qu'à la double condition qu'il sache qu'elles font partie du contrat et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:C100061
11 janvier 2017
;avertissement constaté comme figurant dans les véhicules loués et dans l'agence de location s'agissant des dommages aux parties hautes existait le 5 décembre 2008, ce que conteste M.
607943749ba5988459c4266c
6 décembre 1977
QUI POURRAIT SURVENIR A SON OCCASION OU POUR SON EXECUTION ; QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; ATTENDU QU'IL
Pôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
physiques initialement parties au contrat aient conservé cette qualité, que les demandeurs seraient devenus les deux seules personnes physiques parties au contrat pour s'être fait céder les droits des
6137238fcd5801467740b5a5
11 juillet 2000
X... a été engagé, le 1er février 1988, par la société Bristol en qualité de VRP ; qu'à partir de la fin de l'année 1992, un différend a opposé les parties au contrat de travail, celles-ce se reprochant
ECLI:FR:CCASS:2025:C300227
30 avril 2025
La cour d'appel a relevé, d'une part, que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyait que le délai de livraison était convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une
ECLI:FR:CCASS:2025:C300228
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0bc413a8b69b32bf1be
1 juillet 2022
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société AOC a sous-traité à la société VMJ Bâtiment, d'une part, par contrat du 10 décembre 2015, le lot ' béton et maçonnerie ' concernant un chantier situé à
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