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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00457

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

de travail, n'est pas partie au contrat de société et est un tiers par rapport à ce contrat et aux statuts régissant le fonctionnement de la personne morale ; qu'au cas présent, pour dire que Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100354

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741300b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

que l'arrêt estime que le second contrat avait pour but la continuation des relations antérieures sur la base d'un acte plus précis et mieux rédigé sur le plan juridique ; qu'en l'état de ces constatations

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a8b

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

à la signature du contrat d'assurance, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e864

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

(AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310155

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[S] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [C], dont le siège est [Adresse

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f204c

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

essentielle de ce contrat ; alors que, d'une part, la clause compromissoire du contrat d'affiliation passé entre M. et Mme X... et la société Promodès était sans effet sur la validité du contrat de vente

Source officielle
CA

16e chambre

615e0d66c25a97f0381f4d24

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

de Lage Landen Leasing comme devant annuler le contrat Etica du 15 avril 2008 n'est pas de nature à justifier la collusion allégué, la société de Lage Landen Leasing n'étant pas partie au contrat signé

Source officielle
CC

civ1

çant à toute action contentieusec/M. X

613723dccd5801467740f1ec

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

"plusieurs griefs de nature à mettre en cause la bonne exécution de la partie du contrat de cession relative à la présentation de clientèle à laquelle il avait l'obligation de contribuer pendant trente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a93

Appel

20 août 2003

20 août 2003

: d'une part, un contrat d'ouverture de crédit hypothécaire par acte notarié le 05/02/82 dans lequel il était expressément prévu de limiter la garantie hypothécaire offerte par lui à hauteur de 200.000

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b54e

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU LEASING, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300546

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

ALORS QUE les clauses figurant dans des documents annexes à celui qui constate l'engagement ne sont opposables au cocontractant qu'à la double condition qu'il sache qu'elles font partie du contrat et qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100061

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

;avertissement constaté comme figurant dans les véhicules loués et dans l'agence de location s'agissant des dommages aux parties hautes existait le 5 décembre 2008, ce que conteste M.

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c4266c

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

QUI POURRAIT SURVENIR A SON OCCASION OU POUR SON EXECUTION ; QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; ATTENDU QU'IL

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032cc7947dc9041d9b1ed9a

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

physiques initialement parties au contrat aient conservé cette qualité, que les demandeurs seraient devenus les deux seules personnes physiques parties au contrat pour s'être fait céder les droits des

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5a5

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... a été engagé, le 1er février 1988, par la société Bristol en qualité de VRP ; qu'à partir de la fin de l'année 1992, un différend a opposé les parties au contrat de travail, celles-ce se reprochant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300227

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La cour d'appel a relevé, d'une part, que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyait que le délai de livraison était convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300228

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La cour d'appel a relevé, d'une part, que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyait que le délai de livraison était convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0bc413a8b69b32bf1be

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société AOC a sous-traité à la société VMJ Bâtiment, d'une part, par contrat du 10 décembre 2015, le lot ' béton et maçonnerie ' concernant un chantier situé à

Source officielle

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