Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande

de contacts avec une clientèle géographique éloignée (Albi, Toulouse...) avait pour effet l'arrêt de la production et ensuite la perte des marchés en cours; que dans le procès-verbal d'audition (D 66,

Mme X... ne peut donc utilement soutenir que le point de départ de la prescription doit être fixé au 10 mars 2010, date de la déchéance du terme, ou au 31 octobre 2010, date d'expiration du délai de grâce

X..., embauché par la société Semvat en 1963, a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1995) de l'avoir condamné

Le résultat global est donc actuellement clairement déficitaire, avec une perte cumulée à la mi 20l0 de 3,3 M€.

médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y

justifiant le recours à une expertise, selon l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave

PAS NECESSAIRE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU GRAND-PERE

avérée ; Attendu cependant que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné

l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la Caisse) a consenti trois prêts à la SCEA Parc Avicole du Grand

Le comité et l'expert font grief au jugement d'annuler la délibération du 26 septembre 2023, alors : « 1°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave

et vexatoire, compte-tenu, en particulier, du fait qu'il bénéficiait d'une ancienneté de plus de 30 ans dans l'entreprise, ce dont il avait demandé réparation au titre d'un préjudice distinct de la perte

K..., le sapiteur s'était embrouillé dans le calcul de la pente, que l'expert judiciaire avait pris en compte « la plus petite distance au lieu de la plus grande distance » entre l'égout et le terrain

Dieu, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CSE de l'UES Resort Barrière d'[Localité 4], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société touristique et thermale

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z... et S... B... et Mme L... B....

exceptionnelles ; Sauf en cas de faute lourde, ou d'excès grave pouvant lui être imputé après contrôle de l'administration des affaires maritimes ou des tribunaux, tout pilote en arrêt de travail pour

X..., d'une faute lourde ou d'une faute grave, de n'avoir retenu qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir alloué en conséquence des sommes au salarié, alors, selon le premier moyen :

; "aux motifs, sur l'action publique, que le 6 juillet 1996, Sylvie Z..., gérante de la SCI de la Saône, qui effectuait des travaux sur un chantier de réfection d'immeuble par la SCI B..., ... à Gray