L..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société DFT, avait nécessairement pris fin le 15 mai 1991, au terme de la durée du plan, la cour d'appel a violé les articles 67 et 88 de la loi

Ce plan a été présenté, pour consultation, au comité social et économique central le 4 mai 2020. 3.

1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1983 du Commissaire de la République du département de la Sarthe approuvant le plan

du plan est prescrit et s'achève lorsque le plan est approuvé ", cette disposition n'a pas pour conséquence d'interdire au préfet, lorsqu'il ordonne la révision d'un plan, de confier l'élaboration du

PARIS, UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 3 AVRIL 1978 APPROUVANT CERTAINES MODIFICATIONS AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PARIS ET CREANT UN SECTEUR DE PLAN DE MASSE "JEMMAPES" A PARIS 10EME , ENSEMBLE

jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 27 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CROSNE a approuvé la révision du plan

qu'il a annulé, à la demande des époux Y..., d'une part, la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Caveirac en tant qu'elle a approuvé la modification de l'article UD 7 du règlement du plan

Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification du plan

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour stationnement de deux caravanes en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de

par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République du Morbihan en date du 28 mai 1982 rendant public le plan

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, mais uniquement d'apprécier les mesures prévues par le plan au regard des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par l'employeur, compte tenu de son organisation

formalité au titre dudit code, en violation de son article L. 421-8 ; que ce texte ne prévoit aucunement que l'existence d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan

Pierre, Sébastien X..., demeurant ..., agissant en qualité d'ancien gérant de : - la société Les Travaux publics Varois (LTPV), société à responsabilité limitée, dont le siège est lieudit Le Plan, zone

ouvrages non conformes ; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles édictées par le plan

principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à verser à Me Y..., esqualités de commissaire à l'exécution du plan

, alors même que les plans antérieurs prévoyaient le commissionnement des commerciaux à hauteur de 100 % de la licence vendue.

Pierre Y... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou aménagement

sols, d'interprétation stricte car limitatif du droit de propriété, dispose qu'une seule habitation est autorisée sur une unité foncière ; qu'en l'espèce, ayant relevé que, sur le terrain, étaient placés

du code civil ; 3°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif par lequel a été fixé le contenu du plan