La présomption d'imputabilité présentée comme instituant une présomption de causalité entre la lésion et le travail, institue aussi une présomption de causalité entre la lésion et l'accident.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 119 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption

,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11375 Décision déférée : Ordonnance rendue le 13 Février 2008 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11349 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 Février 2008 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

Il décrit le terrain en litige comme étant un terrain collinaire supportant pour partie d'anciennes installations et bâtiments.

Sur les dépens Le jugement critiqué n'est pas frappé d'appel s'agissant des dépens de première instance.

X... et les époux Y... était expressément subordonnée à la condition que Mme Y... obtienne, dans le courant du mois de mars 1997, "l'autorisation d'installation" vis-à-vis de la Direction de l'agriculture

Attendu que, par ordonnance du 17 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis C..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1986 par le tribunal de grande instance

1970 (AUX DROITS DE QUI APRES SON DECES, SONT AUJOURD'HUI LES DESCENDANTS DE SON PREMIER MARIAGE, LES CONSORTS X...), ET, D'AUTRE PART, SON FILS NATUREL, M JOSEPH Y..., LEQUEL EST DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MELUN, du 27 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et aux saisies

de BLOIS ARRÊT du : 3 MAI 2022 Minute n°216/2022 N° RG 19/03098 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GAYP Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 29 Août 2019

De même, la présomption n'est pas détruite si la lésion a une cause inconnue.

10/24676 et 10/24679 sous le seul et unique numéro de RG : 10/24676 ) Décision déférée : Ordonnance rendue le 07 Décembre 2010 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du Directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur à

qu'il en va d'autant plus ainsi, qu'ayant constaté, page 9 8, la mise en location-gérance du fonds de la société Burg Industries, il appartenait à la chambre d'accusation de vérifier l'identité de l'instance