que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.

totalité sur la réduction des concours mis à la disposition des deux sociétés" et qu'ils s'engageaient à tout mettre en oeuvre pour céder leur groupe ; que, le 25 janvier 1996, la SNVB a consenti un prêt

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, faux, faux en écriture publique et authentique et banqueroute

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique des 19 décembre 1986 et

Ils ont financé leur acquisition à l'aide de prêts immobiliers souscrits auprès de la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest ( le Crédit mutuel de Loire-Atlantique), et

égale à la différence entre la somme des redevances dues et la valeur finale du bien stipulée au contrat, ou bien le remboursement du capital restant dû, l'organisme de crédit n'avait pas pour autant

Elle relève que l’acte de prêt du 5 mars 2015 concernant la SCI mentionne trois prêts dont les deux autres sont garanties par un privilège de prêteur de deniers et une inscription hypothécaire de sorte

prêté une somme de 200 000 francs à M.

(les acquéreurs) trois lots d'un ensemble immobilier ; que les acquéreurs ont financé leur achat à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque) ; que, les travaux n'ayant

La vente fut réitérée le 14 janvier 2008 par acte authentique reçu par M [X] [D], notaire à [Localité 3]. Cet acte contenant en outre: - un contrat de prêt consenti à M.

Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [Q] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique

le défaut de raccordement au réseau le privait de la possibilité de revendre l'électricité produite, l'acquéreur a assigné en annulation ou, subsidiairement, en résolution des contrats de vente et de prêt

Y..., des prêts et des découverts, M. et Mme Y... se portant cautions solidaires du remboursement de plusieurs de ces engagements à hauteur de la somme de 955 000 francs en principal ; que par lettre du

au Service de la Publicité Foncière, de l'avis d'imposition relatif à la taxe foncière due au titre de l'année 2020 pour le bien immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] et de souscription de deux prêts

La garantie de Bpifrance Financement ne bénéficie qu'au Prêteur'. Il n'est pas contesté que la garantie Bpi était prévue par les conditions particulières des deux contrats de prêt.

Société financière Antilles Guyane (Sofiag), devenue Soredom, a consenti à M. et Mme [K] un prêt immobilier. 2.

X... était le gérant ; que les échéances de prêt n'ayant plus été payées la banque a réclamé le remboursement du prêt aux époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été

, le capital restant dû sur le prêt, au jour du partage effectif, et la part de Mme Y... sur les arriérés impayés ; Attendu que M.

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.