de cette décision ; qu'en l'espèce, n'est pas légalement justifié l'arrêt attaqué qui se borne à reproduire certains des cas visés d par l'article 144 de ce Code sans les motiver en fait et qui ne précise

de sa part au sein de la direction régionale de Sautron qu'une distribution de tracts et l'assistance apportée à un salarié à l'occasion d'une procédure disciplinaire, toutes les autres interventions

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire à l'occasion

général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, en ses première à troisième branche, proposé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 12 août 2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri Travaux a acheté une machine agricole d'occasion

Les juges ajoutent qu'un texte décrit les services proposés, tels que solutions juridiques, conseil et représentation pour des clients particuliers ou professionnels, français ou internationaux, qu'un

scellés soient brisés pour faire passer au magnétoscope les deux cassettes qui avaient été prises au moment des faits ; celles-ci qui étaient en noir et blanc n'ont pas permis d'avoir une vision très précise

organiser le travail du salarié pour ne lui confier que des tâches purement administratives; alors, d'autre part, que, en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer

atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel est de nature à priver celui-ci de son droit à l'indemnité de rupture ; que la seule proposition

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre. 8.

X..., à l'occasion des missions ponctuelles de courte durée qu'il effectuait, s'organisait en toute liberté, selon les modalités qu'il choisissait, dans ses locaux personnels, avec son infrastructure et

. ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 132-4 du code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie avait été reconnue coupable de plusieurs infractions en

[U] [N], [Adresse 1], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant

[C] [V], [Adresse 1], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

même nature de 10 782 francs et 7 500 francs, la dernière représentant la valeur des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

civile déposée par les consorts X... le 10 juillet 2001 du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que la tentative d'escroquerie ou l'escroquerie "au jugement" alléguée, aurait été commise à l'occasion

221-6 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'homicide involontaire commis à l'occasion

de la CMR qui limite sa responsabilité lorsque le dommage provient d'une faute qui lui est imputable et qui est considérée comme équivalente au dol, que cette faute soit son fait ou le fait de ses préposés

travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir