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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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CODE

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Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 39

Code de l'environnement

La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables

Article 1766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 76

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.

Article R6152-519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Les assistants ont droit également : 1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ; 2° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées par l'article R. 6152

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article 33

—

- Code des douanes Art. 266 septies, Art. 266 nonies

Article 1

—

-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Article Annexe I

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article ANNEXE 4

—

RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT Tableau non reproduit

Article Annexe

—

ANNEXE à l'arrêté du 4 mars 1981 (directive non reproduite)

Article ANNEXE I

—

SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DE 2e CLASSE tableau non reproduit

Article ANNEXE

—

3.2.Entre vols CAM contrôlés et CAG non contrôlés

Article ANNEXE II

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 23 novembre 1996).

Article Annexe 4

—

Annexe non reproduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article Annexe III

—

(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article Annexe 3

—

Annexe non reproduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200

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