Décision 86-210 DC - 29 juillet 1986 - Loi portant réforme du régime juridique de la presse - Non conformité partielle

Décision 2011-128 QPC - 06 mai 2011 - Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] - Non conformité totale

Décision 84-181 DC - 11 octobre 1984 - Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Non conformité partielle

Décision 2015-511 QPC - 07 janvier 2016 - Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] - Non conformité totale

Décision 2019-786 QPC - 24 mai 2019 - Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] - Non conformité totale -

HIERARCHISE" EST UNE INDEMNITE OCCASIONNELLE ET FORFAITAIRE VERSEE AU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE, NON PAS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL MAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DES

A MOULER LES MATIERES PLASTIQUES TRAVAILLAIT LE 20 AVRIL 1963 SUR UNE PRESSE HORIZONTALE SMAL LORSQUE CELLE-CI TOMBA EN PANNE ; QU'INVITEE A CHANGER DE MACHINE, DAME X...

l'arrêt attaqué comporte une condamnation à compter du 6 mars 2019 de sorte que les arguments tirés de ce que le salarié aurait refusé la réintégration proposée en octobre 2024 voire d'un document de presse

Suisse - 25405/94 Arrêt 20.5.1998 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation disciplinaire d’un avocat à la suite de critiques de la justice formulées lors d’une conférence de presse: non-violation

civils, et que dès lors la partie civile est mal venue de demander la publication de l'arrêt à intervenir ; " alors que les juges répressifs peuvent ordonner la publication de leur décision dans la presse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

dépositaire de presse, a confié, le 1er février 1995, à M.

l'arrêt attaqué comporte une condamnation à compter du 6 mars 2019 de sorte que les arguments tirés de ce que le salarié aurait refusé la réintégration proposée en octobre 2024 voire d'un document de presse

Z... a exploité jusqu'au 31 décembre 1985 un fonds de commerce de dépôt de presse, librairie, papeterie, journaux et publications, le dépôt de presse étant situé dans un local dépendant d'un immeuble distinct

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

TANGUY de X... : 30 ans de carrière diplomatique » ; qu'un article du 27 août 1957 provenant d'un organe de presse non identifié, avec la mention « M.

Elle verse aux débats un communiqué de presse non sourcé dans lequel est indiqué que « plus de sept élèves sur dix au Congo subissent des violences dans les écoles et en ligne selon l’UNICEF ».

Elle produit l'attestation rédigée par un avocat congolais relative aux représailles dont elle aurait été victime par le passé, à la suite de la noyade de l'une de ses connaissances, un article de presse