Codes de loi français

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Lorsque l'acquisition a lieu sans intervention d'un opérateur fournissant des services d'investissement, la taxe est liquidée et due par l'établissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l'article L. 321-2 du même code

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement. Surveillance, gardiennage (entreprise de). Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères

Article 1

conditionnés dans un emballage non réutilisable ou selon des procédures appropriées de façon qu'ils soient stériles lors de leur mise sur le marché et qu'ils le demeurent, dans les conditions prévues de stockage et de transport, jusqu'à ce que la protection assurant

Article Annexe

) il assure la coordination de la mise en œuvre du volet recherche du projet partagé ; b) il entreprend et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche ; c) il définit une politique commune de signature des publications scientifiques assurant

Article Annexe I

minimales suivantes : - murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ; - stabilité des ossatures de degré 1/2 heure ; - couverture incombustible ; - portes intérieures coupe-feu de degré 2 heures et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant

Article Annexe I

caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ; - couverture incombustible ; - portes intérieures coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant

Article Annexe I

caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : – murs et planchers hauts coupe-feu de degré une heure ; – couverture incombustible ; – portes intérieures coupe-feu de degré une heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant

Article Annexe I

partiellement ou totalement clos présentent des murs et planchers hauts REI 120 et sont équipées d'au moins deux portes EI2 120 C satisfaisant une classe de durabilité C2 et à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme-porte automatique assurant

Article Annexe I

de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ; - couverture incombustible ; - portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant

Article Annexe I

Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.

Article Annexe I

L'installation est considérée en libre-service surveillé seulement si la personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance. " Libre-service sans surveillance " : installations en libre-service autres que

LEGIARTI000027993579

jury international, qui en appréciera leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant

LEGIARTI000050482562

alternative aux médias existants sur la scène internationale en offrant en plusieurs langues, sur tous les médias, une vision française de l'actualité internationale notamment caractérisée par son indépendance par rapport au pouvoir politique et en assurant

Article Annexe I

La zone affectée au stockage du digestat peut ne pas être clôturée si l'exploitant a mis en place des dispositifs assurant une protection équivalente.

LEGIARTI000027729516

des économies d'énergie et la protection de l'environnement ; ― accorder des crédits de caution ou de trésorerie aux titulaires de commandes passées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises ou organismes assurant

Article Annexe II

depuis l'extérieur par une matérialisation ; - les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant

LEGIARTI000050672764

ANOR BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Point 1 779005 6986719 2022_LOT2_ZN_59_01_S3_bis 1 2023_bis_60-01 Hauts-de-France Oise 2022_LOT4_ZN_60_06 VILLEMBRAY BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR D1 617749 6931358 2022_LOT4_ZN_60_06_S1 1 Prêtres

Article 3

Les pénétrations de ces tuyauteries ainsi que celles dont l’enceinte sera dotée pour permettre le passage des câbles, du matériel et du personnel et plus généralement toutes les discontinuités dans les dispositifs assurant l’étanchéité de l’en­ceinte

Article Annexe

Il doit être installé un mécanisme approprié assurant la stabilité des combles lacunes en positions déployée et rentrée, ainsi que la sécurité des personnes.