au titre du recel d'abus de biens sociaux même s'il n'a pas repris dans son dispositif l'intégralité de la prévention ressortant de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel » et que « la

pour le surplus de ses dispositions relatives aux peines, alors : « 1°/ d'une part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui a pour objet la prévention

enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication du rapport d'analyse et de prévention

grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement lorsque, comme en l'espèce, la procédure est orale et doit rappeler -fût-ce succinctement- la ou les prétentions

surendettement ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 février 1997) a accueilli ce moyen de défense ; Attendu que les débiteurs font grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir accueilli la prétention

accorder à sa salariée Mme X... le bénéfice d'un congé parental d'éducation, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement a omis d'exposer les prétentions

Ah Ko fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 mars 1996) d'avoir accueilli la prétention de l'établissement de crédit sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en présence

préavis suppose l'absence de faute grave ; que les motifs se ramènent à la seule référence aux débats, sans aucune analyse, la solution retenue par le conseil de prud'hommes procédant des seules prétentions

responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil à son égard et de lui avoir consenti des crédits ruineux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions

X..., ce qui n'a, en réalité, aucune incidence sur la prévention actuelle ; qu'elle se fonde également sur les travaux d'un groupe d'experts qui n'ont, en réalité, aucune valeur légale ; qu'elle se fonde

respectives des parties et leurs moyens, le cas échéant sous la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant à exposer les prétentions de la banque et

[H], que l'avocat lui avait fait perdre une chance, même minime, d'obtenir le rejet, ne serait-ce que partiel, des prétentions de la CRCAM, sans répondre aux conclusions de M.

déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, leur demande indemnitaire alors, selon le moyen, qu'une demande reconventionnelle en appel est recevable dès lors qu'elle est rattachée aux prétentions

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / qu''il incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

des dépôts, de l'ancienneté des normes, de l'absence de décision de justice validant les brevets et condamnant des faits identiques de contrefaçon, de la multiplicité de celles rejetant les mêmes prétentions

employé en qualité de coiffeur par la société Milange, a été licencié le 19 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Milange fait grief à l'arrêt de n'avoir énoncé que les prétentions

étaient régulières ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que dans ses prétentions

articles L. 421-5 et R. 421-15 du code des assurances, et 515 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 515 du code de procédure pénale la prétention