Daniel X..., pris en sa qualité de gérant de la société Concorde international, sise ...

du rapport par le conseiller commis, est irrecevable en application de l'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris

publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

de cette société, a, par lettre du 17 novembre 1980, pris acte de la rupture de son contrat de travail consécutive à la décision prise par la société de nommer un directeur-général de nationalité brésilienne

; qu'il s'agit ainsi des sommes déclarées en vue de la liquidation de la TVA, qu'elles soient imposables ou exonérées, peu important que les opérations ainsi prises en considération ne rentrent pas toutes

et les taux qui ont été appliqués par l'administration fiscale, mais conteste les modalités de calcul du rappel..; que selon elle, la somme de la prime commerciale (prime pure + chargement de gestion

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1978 à 1982

de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du contrôle de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune établie par M. et Mme X... au titre de l'année 1994, l'administration fiscale

ordonnance du 12 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

A la suite de la plainte déposée par l'administration fiscale des chefs de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale, Mme [P] a été citée devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an

des procédures fiscales ; "en ce que M.

et au [...]                                    , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la valeur vénale réelle

(les acquéreurs) en ont acquis un lot, en l'état futur d'achèvement, moyennant le prix de 166 909 euros partiellement financé par un prêt consenti par la caisse de Crédit mutuel de Lamballe et garanti

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa deuxième branche, réunis Enoncé du moyen 4.