lendemain ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a fait à tort application de la procédure de taxation d'office pour déterminer la base de son imposition ; que, dans ces

avoir rappelé que le recouvrement de la taxe d'habitation était soumis aux dispositions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, aux termes duquel les contestations relatives au recouvrement

du livre des procédures fiscales ne fixe aucune garantie s’agissant de la conservation et de la destruction des données.

La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux.

qui constituent l'infraction (article L. 213 du Livre des procédures fiscales),et par les articles R. 226-1 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales qui exigent notamment que les procès-verbaux mentionnent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions supplémentaires antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration

fiscales ; - l'argumentation de l'administration est destinée à exclure les moyens présentés dans la réclamation du 11 mai 2021 alors que les articles R. 197 et suivants du livre des procédures fiscales

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales :" Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu

de rectification préalable et ne pourra jamais bénéficier des garanties prévues à l'article L 80 A alinéa 3 du livre des procédures fiscales ; - le fait de réserver la garantie de l'article L.80 A du

de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

X... et la société Agrisol font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête présentée par un inspecteur

a méconnu les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et a commis une erreur manifeste d'appréciation.

de "redressement ou de reprise", au sens de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales et pu ainsi bénéficier, pour la présentation de ses réclamations, du délai spécial, d'une durée égale à

qui lui était appliquée ; - la procédure suivie est nulle du fait de l'utilisation abusive de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ; - il justifie certains crédits ; - la majoration

C, dès lors que la décision par laquelle l'administration fiscale statue sur la réclamation du contribuable présentée en application du premier alinéa de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales