I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux membres du personnel des prestataires mentionnés

Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

-Sont autorisées à consulter ou à enregistrer les données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article

Article R332-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Code du sport

Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation proposés au public est supérieur

Article 4

—

-Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ayant atteint le septième échelon de leur grade ; 2° Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications.

Article ANNEXE I

—

Les dispositions de la présente annexe viennent compléter les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne. Partie 1 : Exigences générales 1.

LEGIARTI000045065757

—

Le but de cet essai est une vérification subjective du bon fonctionnement du dispositif de direction sur la totalité de sa course.

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres personnes mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations faites par une personne

Article 31

—

L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle aux jeux de table et aux machines à sous est autorisée, avec information préalable du service territorial de police judiciaire au moins huit jours avant l'opération.

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires

Article 4

—

Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en

Article R412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer

Article L1121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

-On entend par recherches à finalité non commerciale les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou les investigateurs sont indépendants à l'égard

Article L1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

-On entend par investigations cliniques à finalité non commerciale les investigations cliniques dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou les investigateurs

Article 20

—

direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police chargés de veiller au respect des normes encadrant le contrôle et la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes

Article 1

—

En vue de limiter les nuisances résultant du trafic aérien pour les riverains de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, les vols d'école et d'entraînement au départ ou à destination de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, les vols

Article 1

—

Les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne sont les suivantes : 1. La qualification de premier contrôleur ; 2. La qualification de contrôleur d'approche radar ; 3.

LEGIARTI000025033325

—

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2012 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole Agen-La Garenne (LFBA).

LEGIARTI000036967914

—

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges-Bellegarde et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : - de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi

LEGIARTI000026839034

—

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2013 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole Agen - La Garenne (LFBA).

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