En revanche, la circonstance que la donation déguisée ait été faite sous le couvert d'un acte à titre onéreux, à savoir une vente aux deux époux, ne permet pas d'établir que la donation a été faite conjointement

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

parties sur le partage de la succession de Monsieur [S] [D] ou, à défaut, ordonner le partage de la succession de Monsieur [S] [D]; - homologuer le projet d’état liquidatif dressé par maître [V] [H],

La rédaction de l'écrit du 22 mai 2002 souscrit par [H] [D] au profit de [B] [R] oblige à voir dans cet acte unilatéral sous seing privé : * soit un legs : l'acte est alors un testament, qui peut être

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

comportant 3 124 parts ; que, par le second, le GFA donnait à bail à long terme aux époux Y... la ferme ; que, par le troisième, les époux Y... faisaient donation-partage à leurs trois filles de la nue-propriété

de la donation déguisée consentie par leur père à Mme Y... à l'occasion de leur acquisition en indivision de la maison de Carnac le 14 mai 1979, alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que l'acte

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Patrick X...

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par un acte de donation partage du 1er septembre 1986, Monsieur Alexis Paul Y... a fait donation à son fils Jean-Claude Y... de la nue-propriété d'un immeuble

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par un acte de donation partage du 1er septembre 1986, Monsieur Alexis Paul X a fait donation à son fils Jean-Claude X de la nue-propriété d'un immeuble situé

[Q] ; - sur la demande de remise en état : Considérant qu'il doit être rappelé qu'il ressort du 'protocole d'accord' susvisé que les parties ont reconnu que le plan annexé à l'acte de donation-partage

devant le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation, partage, pour l'établissement de l'état liquidatif et l'acte de partage des successions confondues de M.

A défaut d'accord des héritiers sur le partage amiable des successions de leurs père et mère, par actes des 25, 26 et 29 septembre 2017, M.

Partant, l’action au fin de partage judiciaire sera déclarée tant recevable que bien fondée.

. ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que

Après acte de donation-partage reçu le 23 octobre 1998 par Maître [F], notaire à [Localité 11], M.

Mme Y..., épouse Z... ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, dans le cadre du partage des biens indivis que les consorts A... avaient reçus en donation-partage selon un acte qu'il avait antérieurement

[P] [K] ; que la cour d'appel, dans son arrêt du 21 septembre 2000, a refusé le donner acte relatif à la future donation partage des biens de Mme [H] [V] Vve [K], décédée pendant la procédure ; qu'à l'époque

Jean-Louis et Rémy X... et Mme Danielle X..., épouse Y..., au profit desquels il avait consenti une donation-partage par acte notarié du 13 décembre 1984, ainsi que deux petits-enfants, Mlle Brigitte X

Francis Y... et Mme Danielle Y... de leurs demandes tendant à voir requalifier l'acte de vente du 27 juin 1966 en donation déguisée et à voir juger que la valeur du bien objet de cet acte doit entrer dans