Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

pension d'invalidité au titre du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale ou de l'allocation simple

Article R1213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 199 undecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 27

Code général des impôts

Ils peuvent émettre un avis simple sur les opérations d'investissement qui nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget.

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.

Article R5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

Code de la santé publique

La pharmacopée mentionnée à l'article L. 5112-1 est un recueil comprenant : 1° La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles officinaux ; 2° Une liste des dénominations communes de médicaments ; 3° Les tableaux de posologie

Article 21-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code civil

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa

Article D312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégré dans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article D45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49

Code de procédure pénale

A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.

Article D155-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

Code de la sécurité intérieure

du 25 avril 2017 Au titre IV D. 141-2 à 141-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

LEGIARTI000045153732

—

Toute demande en ce sens devra être présentée six mois au moins avant la date souhaitée pour le transfert. Article 39 Arrivée du terme L'exploitation débute le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à trente ans. Article 40 Résiliation 1.

Article Annexe, art. 43

—

Si le Directeur Général estime se trouver dans un cas de démission légitime, il doit saisir pour avis la commission prévue à l'article 45 ci-dessous avant de notifier sa démission au Président de la Chambre. 2° Résiliation de la Convention par commun

Article 19

—

de chacune des parties, notamment : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ; 2° Le périmètre géographique d'intervention de l'opérateur ; 3° Les conditions de rachat, de résiliation

Article 36

—

Le chirurgien-dentiste reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d'adhésion.

Article 42-1

—

l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ; 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ; 4° Le retrait de l'autorisation ou la résiliation

Article 101

—

Ne sera pas opposable au travailleur la mention "pour solde de tout compte" ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout

Article 11

—

L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice

Article 6

—

anticipation s'appliquent aux plus prochaines échéances et qu'il est accordé une réduction sur chaque versement périodique de 0,50 p. 100 pour chaque mois entier d'anticipation sans que cette réduction puisse dépasser 30 p. 100 ; 3° Que, soit en cas de résiliation

Article 1

—

Les clauses édictant des nullités ou des déchéances ainsi que celles qui concernent la résiliation ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article Annexe

—

Durée et résiliation de la convention. TITRE VI : FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE 6.1. Principes. TITRE VII ANNEXES 7.1. Tarifs des honoraires et frais accessoires.

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