Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

Article 41-10

—

Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article L5622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.

Article L5623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.

Article 1

—

.) ; 2° Brevet élémentaire d'infirmier de la marine délivré par les hôpitaux maritimes avant le 2 janvier 1975. d) Outre-mer 1° Brevet supérieur de capacité d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 31 décembre 1949 ; 2° Brevet du premier degré

Article R4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur locative, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine.

Article 3

—

Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture. 3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire. III.

Article 2

—

En application de la section I du chapitre 1er du titre Ier du livre VIII du code rural , les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent en outre participer à des actions de formation continue, de développement agricole et d'animation du

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer

Article 7

—

Cette commission comprend, outre son président : 1° Selon le cas, soit le directeur interrégional de la mer ou son représentant, soit le directeur de la mer ou son représentant, soit le directeur du service des affaires maritimes ou son représentant

Article 2 terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Pour les baux conclus en 2025, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants

Article 3

—

I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de cinquante-deux membres répartis en six collèges : 1° Un collège d'élus comprenant vingt-six membres ainsi répartis : a) Deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer

Article 2

—

I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité

Article 13

—

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. Il peut être commun au concours interne et au concours externe.

Article 24-1

—

La direction du service national et de la jeunesse assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie

Article 42

—

de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Article 8

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas prévu au 4° de l'article 1er, les agents conservent le bénéfice de la majoration de traitement et du complément temporaire alloués aux fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, dès lors

Article 16

—

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue

Article R5547-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

organismes de formation professionnelle maritime établis en France ou à l'étranger et dispensant une formation dans une circonscription disposant d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer leur agrément est le directeur interrégional de la mer

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