Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2 informent, à sa demande, l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.

Article R4125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre :

Article 3

—

II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.

Article 2

—

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct.

Article 11

—

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.

Article D133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique

Article D45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39

Code civil

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement

Article R1333-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

-Pour les missions essentielles à la sécurité nucléaire, le ministre compétent peut, le cas échéant, dans le cadre de l'autorisation : 1° Interdire la sous-traitance ou limiter le nombre de niveaux de sous-traitance ; 2° Limiter le recours aux prestataires

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.

Article 12

—

Les conditions de paiement de la RR sont publiées en annexe 3.

Article 11

—

Donnent également lieu au paiement d'une taxe :

Article R122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 99

Code de l'énergie

Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.

Article ANNEXE 2

—

PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE PAIEMENT

Article 4

—

Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.

Article 3

—

le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt.

Article 2

—

de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie

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