actif ; ou b) Pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ; 2° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

d'un établissement public de coopération intercommunale désignés par l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, ils sont désignés par accord entre les présidents desdites associations ; si un tel accord n'est pas intervenu

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35

Code de la construction et de l'habitation

En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.

Article 371 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85

Code de l'organisation judiciaire

d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus

LEGIARTI000049476706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Aides financières sélectives aux cinémas du monde 1° Le contrat de coproduction, sauf s'il a déjà été fourni dans le cadre de la demande d'aide aux cinémas du monde, et dans ce cas, tout avenant intervenu depuis lors ; VII-2.2.

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code forestier (nouveau)

Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.

Article A161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95

Code des impositions sur les biens et services

jour ouvré du mois de mai de l'année suivante Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre Cinquième jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel est intervenue

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la

Article R914-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.

Article ANNEXE

—

communication de documents administratifs détenus par les administrations centrales. 10° Décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification

Article 106

—

-Le responsable de traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l'autorité compétente de laquelle ces données proviennent. VI.

Article 4

—

est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ; -les informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées au I de l'annexe au présent arrêté ; -les rectifications

Article 217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

imposition dont est redevable un autre agent appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit service ; d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Le présent règlement des distilleries détermine les conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de rectification

Article R* 107 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 74

Livre des procédures fiscales

. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement

Article Annexe II : Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

travail imprégnées d'huile ou de fluide). 7 jours Manipulation et emploi de ces huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse lors des travaux suivants : - tournage, décolletage, fraisage, perçage, alésage, taraudage, filetage, sciage, rectification

Article R521-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

Une fois les travaux effectués, le montant détaillé des dépenses est soumis au préfet qui en vérifie la conformité au devis, s'assure de sa correspondance avec les travaux admis au registre et prescrit, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires.

Article 344-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

344-0 A, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être déposées à compter du 1er février de la première année suivant celle de la signature du protocole de partenariat fiscal lorsque celle-ci est intervenue

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Code général des impôts

cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue

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