Y..., au seul motif qu'en qualité d'agent de maîtrise, il était habilité "dans les limites de la délégation qu'il a reçue", l'arrêt attaqué a violé la convention collective applicable ; alors, enfin

X... soutenait en page 4 de ses conclusions reçues le 17 octobre 2000, que les factures d'entretien produites par son employeur, si elles concernaient bien une "Pelle Poclain 60 P" ne concernaient pas

également des motifs relatifs au préjudice personnel de la victime évalué à 23 000 francs, qu'il fallait faire application du même partage de responsabilité puis déduire une provision de 10 000 francs reçue

l'élection des délégués du personnel en date du 11 mars 1993 au sein du centre de Poissy alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats n'a été reçue

l'URSSAF soutenait seulement que la déclaration établie à son profit ne l'avait été que tardivement, mais ne contestait pas le fait invoqué par l'employeur selon lequel la déclaration d'embauche avait été reçue

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, de première part, que commet une faute privative de toute indemnité la caissière salariée qui, en violation des instructions reçues

procédure civile ; alors qu'enfin, la résolution ou la rescision d'un contrat doit être refusée lorsque celui qui la sollicite n'est pas en mesure par sa faute de restituer la chose dans l'état où il l'a reçue

se prévaloir d'une créance contre celui-ci, la société Mollier n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que la société Codec n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues

pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation pour l'employeur de reverser à l'Etat les aides et subventions reçues

commerce à l'adresse des lieux loués ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les inscriptions au registre du commerce sont reçues

André A... mais également celui d'autres salariés ; que, dès lors, en jugeant qu'au regard de la déclaration reçue au greffe, il n'était pas saisi de la réclamation relative à l'inéligibilité de M.

affirmation équivalent à un défaut de motifs ; qu'en la présente espèce, en affirmant qu'il apparaît que les conditions générales et les conditions spécifiques du contrat, que l'abonné reconnaît avoir reçues

mention en lettre manuscrite de la main du salarié "reçu pour solde de tout compte" ; qu'en l'espèce, Mme X... a écrit de sa main "sous réserves de solde de tout compte pour la somme de 2 754,82 francs, reçue

: 1 ) que l'auteur de la contestation d'honoraires avait adressé le 12 novembre 2001 une note en délibéré faisant état de la circonstance qu'il s'agissait de réponse aux conclusions de Mme Z... reçues

X... par décision du 23 novembre, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 décembre et reçue le 28 décembre 1999 par l'intéressé ; que, par lettre du 12 janvier, l'avoué

2021 à 13 heures 50, dont le bordereau indique qu'elle a été adressée au numéro mentionné sur la convocation adressée par la chambre de l'instruction comme étant celui auquel il devait être répondu et reçue

l'article 860 du code civil ; qu'en condamnant Mme [I] [Z] à rapporter aux successions confondues de ses parents la somme de 273 094,10 euros, celle-ci comprenant notamment la somme de 105 000 euros reçue

chambre de l'instruction, ce qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article D. 591 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, cependant que par ailleurs, cette saisine directe avait bien été reçue