Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 109 résultats pour « refus (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 109 résultats pour « refus (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R232-89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
-Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est mis fin à la procédure de composition administrative : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai prévu
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations.
Article R2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60
En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, l'autorité requérante procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article L345-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 05
places vacantes ou susceptibles de l'être ; 2° Mettent en œuvre les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation, conformément aux articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du présent code, et, le cas échéant, motivent le refus
Article L518-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
En cas de refus de certification, le rapport des commissaires aux comptes ou des organismes tiers indépendants est joint aux comptes ou au rapport sur les enjeux de durabilité, selon le cas.
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Article L1418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
conseil d'administration délibère sur les orientations générales, le programme d'investissements, le rapport annuel d'activité, le budget et les comptes de l'agence, les subventions éventuellement attribuées par l'agence ainsi que sur l'acceptation et le refus
Article R5125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
L'attestation ou le refus d'attestation est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la préfecture.
Article R1322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé. La distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article R4221-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
-En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de gestion est motivée.
Article R4111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 16
En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de gestion est motivée. L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
Article L4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription,
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande.
Article R450-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre. La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.
Article 26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Article 60 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.
Article 39
de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires.
LEGIARTI000039363640
capitaux mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ; ― plus-values et gains divers ; ― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non
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