Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 311 résultats pour « refus d'une surcharge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 311 résultats pour « refus d'une surcharge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 72-7
Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
Article 4
La décision précise : En cas de refus, la motivation de celui-ci ; En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment : - indications
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal maintenu en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application du présent article, soit en dépit d'un
Article 5
d'AEP thon rouge doit être déposée par voie de correspondance ou par voie dématérialisée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille.
Article R441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 59 > 08
Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus
Article R327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23
-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois
Article 726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Article 2
préparation de la licence ; c) Données relatives à la demande : curriculum vitae, lettre de présentation du projet professionnel, candidatures à l'admission dans une formation de master pour la prochaine rentrée universitaire et documents attestant des refus
Article D614-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
-Le dépôt d'une demande d'une aide relevant des dispositions mentionnées à l'article 42 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ou gérée dans le système intégré de gestion et de contrôle au-delà de la date limite
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
. ― Figurent au registre : 1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ; 2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles
Article L6114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67
Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.
Article 2
conseil d'administration de la société de représentants des catégories déterminées au 4° du présent article parmi lesquels des représentants des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et d'un
Article 5
dispositions suivantes : "Art. 287 - Il est alloué un salaire fixe de 50 F : "Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment : "1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
Article R6132-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
commission médicale de groupement, sur avis favorable du comité stratégique du groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements parties, autoriser l'élaboration d'un
Article R147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : 1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel
Article Annexe 6
refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
Article 5
Dans le cas où une attestation est refusée ou devient caduque, les données, ainsi que le compte de la personne concernée, sont supprimées dans un délai de six mois après le refus ou la caducité de l'attestation d'honorabilité.
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