lui a alloué diverses indemnités, en réservant son droit de ressaisir la juridiction prud'homale en cas de fait nouveau pour qu'il soit statué sur le préjudice imputé à l'absence de versement d'une retraite

d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties

[B], ce dont elle a déduit que du fait de cette notification irrégulière, le délai de rétractation n'avait pas couru et que les époux [B] avaient valablement pu exercer leur droit de rétractation par voie

conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé le 8 juillet 1990 un avenant à son contrat de travail transformant son emploi à temps complet en emploi à mi-temps ; qu'il a été mis à la retraite

, s'opposent à ce que l'application des règles relatives à un régime particulier de retraite, au demeurant entièrement régi par des dispositions figurant dans le Code de la sécurité sociale, soit soustraite

une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que si Marc X... soutient que la rétractation par Ginette Y... de son aveu entraîne la nullité de la procédure de divorce, à ce

de revalorisation pour mettre fin aux effets de la cristallisation s'analyse, non comme une demande de révision, mais comme une demande de liquidation ; Considérant que les nouvelles règles de calcul

contrat de travail a été signée le 6 mai 1987; que, soutenant que, par des courriers postérieurs, l'employeur avait contracté à son égard, et l'obligation de continuer de payer les cotisations de retraite

En 2017, monsieur [G] a sollicité son retrait des deux sociétés.

, la Caisse du régime général, à laquelle sont obligatoirement affiliés l'ensemble de ses agents, y compris les cadres supérieurs ; que la pension de retraite servie par cette Caisse ne peut dépasser 70

retraite et bénéficier d'une rente à vie lors de la liquidation de ses droits à retraite.

est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ de la pension de l'ancien allocataire que l'ASSEDIC n'a pas informé ou a informé tardivement

La Caisse n'ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre des années 1982 à 1984, 1987 et 1990

régler, retrait de sa carte d'abonnement au parking, remarques et jugements sur sa vie privée et sur sa façon d'élever sa fille, reproches déplacés et incessants, menaces, propos insultants, humiliants

M..., épouse E..., domiciliée [...] , 9°/ l'association Union des familles pour les retraites (UFP retraites), dont le siège est [...] , 10°/ Mme D... K... Y..., épouse G...

quant à lui un acte par lequel le demandeur renonce à l'action qui devait assurer la sanction des droits auxquels il prétendait ; qu'en faisant application au désistement d'instance en cause des règles

A... ne pouvait bénéficier d'un dispositif de retraite anticipée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la

D'une part, en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision créatrice de droits peut procéder à son retrait, pour lui substituer une décision plus

permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic jusqu'à l'âge de 65 ans ; que

permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic jusqu'à l'âge de 65 ans ; que