Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 246 résultats pour « remise de la copie au secrétariat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R465-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
Article R723-61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
Elle procède à la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide et que la liste d'émargement est vierge. Elle procède au scellement du système de vote et en vérifie l'effectivité.
Article 16
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.
Article 352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 54
Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.
Article 1200-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
Article R214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :
Article L5442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
Article R198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26
La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
Article L733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article R2324-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
-Pour chaque enfant admis, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service s'assure de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement ou au service :
Article D511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
Article L134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la
Article 3.1.2
Il déploie la mission connaissance en lien avec les services déconcentrés, le secrétariat général et les directions générales du pôle ministériel.
Article 12
Le bureau du recrutement et de la formation propose et met en œuvre, en lien avec la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation et sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non
Article 3
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Article 8
Dans les secrétariats généraux communs départementaux : les directeurs des secrétariats généraux communs départementaux et leurs adjoints.
Article Annexe
d'emplois par emploi 4° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions de directeur général adjoint, d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, chef de service du secrétariat
Article 14
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat
Article 1
qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat
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