Le redevable est déchu du bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au dernier alinéa de l'article 400 ; en cas de défaut

Article 8

—

Les recettes du syndicat comprennent notamment les redevances et participations aux bénéfices résultant de la convention précitée du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont ou l'auront modifiée.

Article 82

—

Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue par les fonctionnaires de l'Etat.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 18

Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 relatif à la promotion du travail dans le cadre de la formation professionnelle des adultes.

Il peut être créé, d'autre part, sous le contrôle du ministère du travail des cours de perfectionnement professionnel au bénéfice de travailleurs pourvus d'un emploi.

Article 9

—

Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l’examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 9

—

Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 9

—

Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l’examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 9

—

Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 9

—

Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 3

—

En cas de maternité, le personnel féminin bénéficie d’un congé à plein salaire d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Article 3

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En cas de maternité, le personnel féminin bénéficie d’un congé à plein salaire d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Article 1

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Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.

Article 6

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Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Article 23-8

—

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'administration peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

LEGIARTI000023274993

—

OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE

Article R533-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 52

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

Article L423-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

Article R351-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Code des assurances

Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées.

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.

Article 706-53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.

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