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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6162986d201c88caf8c4e178
19 mars 2013
19 mars 2013
syndicaux occupent un « poste évolutif » ou un poste à l' expédition, à la réception, ce qui leur permet de postuler au bloc alors qu' en ce qui le concerne bien que « représentant syndical » il occupe
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb71
29 janvier 1980
29 janvier 1980
POURSUIVIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X..., APRES AVOIR PRONONCE, POUR FAUTE GRAVE, LA MISE A PIED DU SALARIE Y..., REPRESENTANT
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202433_20220801
1 août 2022
1 août 2022
décision litigieuse est incompétente, en second lieu, le principe général d'impartialité a été méconnu au motif que l'inspectrice du travail signataire de la décision serait en relation avec le représentant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'habilitation prévue par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 précitée : " Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b35
9 juin 1999
9 juin 1999
, 6 / du syndicat FNECS CFE-CGC, 7 / du syndicat FECTAM CFTC, 8 / du syndicat CGT-FO, 9 / du syndicat SAPP, 10 / du syndicat UGICT CGT, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
afférente aux conditions matérielles du droit syndical et l'article 23 bis de cette loi qui est silencieux en matière de rémunération des représentants syndicaux ne peut être appliquée aux salariés ;
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405818
7 octobre 1998
7 octobre 1998
X..., réunis : Attendu que la Société générale Asset management (SGAM), le Syndicat du personnel des banques et sociétés financières de la région parisienne CFDT et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02089
29 octobre 2010
29 octobre 2010
au sein de l'établissement ; que par courrier du 6 février 2009, l'Union départementale de la CGT précisait à l'employeur qu'aucune nouvelle désignation de représentant syndical n'ayant eu lieu dans l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303321_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 4 décembre 2019, elle a été désignée représentante syndicale CGT au comité social économique sud-est.
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee69e
16 juin 1988
16 juin 1988
Y... et X..., délégués syndicaux et représentants du personnel, comme candidats aux éléctions des délégués du personnel de l'établissemnet Paris-établissement central de FR3 prévues pour le 15 juin 1987
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503996_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
publique, qui reprend les dispositions abrogées de l'article 16 du décret du 3 avril 1985 modifié : " Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1982:882
15 avril 1982
15 avril 1982
D'UN SYNDICAT IMPLIQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-20 DERNIER ALINEA, QUE LE REPRESENTANT SOIT CELUI DU SYNDICAT AUQUEL APPARTIENT LE DELEGUE (ARRET P. 3 PARAGRAPHES 5 ET 6) ; ALORS, D'UNE PART,
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53cfb
16 mars 2005
16 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que le syndicat CGT Michelin a désigné, le 4 juillet 2001
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d111
4 décembre 1990
4 décembre 1990
représentatives qui réclamaient pour l'année 1985 l'ouverture, à l'échelon de l'entreprise, de cette négociation et que celle-ci a eu lieu dans chaque établissement soit avec les représentants syndicaux
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be24
18 juillet 2001
18 juillet 2001
X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de l'Agence de la société Proteg située à Dracy-le-Fort ; que la société employeur a demandé au tribunal d'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et harcèlement moral alors « que si le représentant du personnel ou le représentant syndical ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206314_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
et relève que le syndicat n'a pas été informé de ce que seuls les représentants syndicaux membres du bureau avaient accès à la liste d'émargement, et que des dérives sont malgré tout possibles dans la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01113
12 juin 2013
12 juin 2013
et de représentant syndical au comité d'entreprise elle se rend régulièrement aux réunions du comité d'entreprise au siège social de la société à Aubagne, effectuant les allers-retours dans la journée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00616
29 février 2012
29 février 2012
X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 27 avril 2009 avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00787
17 avril 2013
17 avril 2013
janvier 1998 à effet du 2 février 1998, est salariée de la société DROUAULT, en qualité de démonstratrice, que son lieu de travail est le magasin PRINTEMPS de STRASBOURG ; que Mme X... a été désignée représentante
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