Codes de loi français

Article R642-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article L631-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24 figurant dans

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

Article A321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ; 2° L'interdiction

Article 318-21

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 318-56.

Article 4

L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :

Article 1

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 547.

Article 17

Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Article 3

Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est constitué des quatre blocs de compétences suivants :

Article 1

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

Article 321-54

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 321-91.

Article 25

Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers qui leur ont été confiés, des candidats.

Article 9-2

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :

Article 9

Les responsables des services et établissements mentionnés à l'article 1er désignent des correspondants déontologues et des correspondants laïcité.

Article 5

Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

LEGIARTI000028690562

PROGRAMME RESPONSABLE DU PROGRAMME 148 ― Fonction publique Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Article D3223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la conduite de la force qu'il commande.