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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c3
13 décembre 2002
et du sinistre, étant exclu un défaut de pose en l'absence de stries de fatigue oligocyclique ; Qu'il n'est nullement démontré que cette rupture soit due à un vice propre à la vanne - vice que l'expert
Pôle 5 - Chambre 5
6034b569ee38b4a115a6ee8d
13 octobre 2016
et intérêts du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445
11 avril 2012
Y..., outre une indemnité de préavis, des indemnités de rupture du seul fait de la résiliation de ce contrat à durée indéterminée, sans constater que la clinique n'avait pas respecté un délai de préavis
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd3f46727053a7b34cd620
26 septembre 2018
Le préjudice résultant du caractère brutal et sans préavis de cette rupture est constitué par la perte de marge que la victime de la rupture pouvait escompter tirer pendant la durée du préavis qui aurait
21e chambre
5fca6af1d9a55e5540fef445
22 octobre 2020
[U] a fait l'objet d'un arrêt maladie de longue durée jusqu'au 19 juillet 2015.
soc
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
28 février 1989
X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
dans son travail et la brutalité de la rupture alors il devait faire face parallèlement aux besoins de sa famille, en particulier de son épouse qui était sur le point d'accoucher.
2ème Chambre
DTA_2101594_20231129
29 novembre 2023
Le représentant de l'Etat propose, s'il y a lieu, le montant de la reprise financière. / La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
A l'égard des femmes, vous tenez des propos sexistes et n'hésitez pas à faire une comparaison entre le congé maternité et les vacances, ceci bien entendu en public.
6253ccd1bd3db21cbdd91580
14 mai 2014
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat d'apprentissage Au soutien de son appel, la société Pegase Consultants se borne à contester l'existence d'une faute ou d'un abus de sa part
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02562
5 décembre 2012
X... a été engagé le 8 juin 2004 en qualité de représentant exclusif bénéficiant du statut légal des voyageurs représentants et placiers (VRP) par la société Nouvelle Art production, moyennant une rémunération
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02298
26 octobre 2017
du contrat de travail, que la société Nestlé France avait rompu de fait le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture
6253cbcfbd3db21cbdd8e592
31 août 2011
lettre du 29 octobre 2009, la Fondation du Centre Hospitalier des Courses lui notifiait son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture.
61372296cd580146773fecbb
28 février 1996
D... et six autres salariés ont été embauchés par la société Distriplan, aux droits de laquelle se trouve la société Melitta France, en qualité de représentants ; que les contrats ont été rompus à la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00698
9 mai 2018
Sur le harcèlement moral (voir Premier Moyen) Ce seul fait constitue le fait de harcèlement moral. De ce fait, ce seul motif justifie la prise de la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10364
15 avril 2016
[T] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10274
17 mars 2021
, qu'à la date où elle est donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795ac
5 juillet 2022
état de fait 'précis, objectifs, concrets et concordants' au sens de la jurisprudence relative au harcèlement moral, se contentant de faire usage de termes généraux, sans aucun exemple précis et sans
67f8a8aba5ae27812390df3b
9 avril 2025
brutale ou à la société créée de fait prescrite ; -à titre principal, sur la rupture brutale des relations commerciales : o réformer le jugement en ce qu'il déboute la SA DCMA Distribution de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00492
11 mars 2009
liés à la rupture alors selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la lettre de démission faisant état de manquements
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