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28 066 résultats pour « rupture du propre fait du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c3

Appel

13 décembre 2002

13 décembre 2002

et du sinistre, étant exclu un défaut de pose en l'absence de stries de fatigue oligocyclique ; Qu'il n'est nullement démontré que cette rupture soit due à un vice propre à la vanne - vice que l'expert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034b569ee38b4a115a6ee8d

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

et intérêts du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00445

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Y..., outre une indemnité de préavis, des indemnités de rupture du seul fait de la résiliation de ce contrat à durée indéterminée, sans constater que la clinique n'avait pas respecté un délai de préavis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd3f46727053a7b34cd620

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le préjudice résultant du caractère brutal et sans préavis de cette rupture est constitué par la perte de marge que la victime de la rupture pouvait escompter tirer pendant la durée du préavis qui aurait

Source officielle
CA

21e chambre

5fca6af1d9a55e5540fef445

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[U] a fait l'objet d'un arrêt maladie de longue durée jusqu'au 19 juillet 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92071

Appel

23 février 2015

23 février 2015

dans son travail et la brutalité de la rupture alors il devait faire face parallèlement aux besoins de sa famille, en particulier de son épouse qui était sur le point d'accoucher.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101594_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le représentant de l'Etat propose, s'il y a lieu, le montant de la reprise financière. / La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose

Source officielle
CA

21e chambre

635b7228b201587f74be0499

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A l'égard des femmes, vous tenez des propos sexistes et n'hésitez pas à faire une comparaison entre le congé maternité et les vacances, ceci bien entendu en public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91580

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat d'apprentissage Au soutien de son appel, la société Pegase Consultants se borne à contester l'existence d'une faute ou d'un abus de sa part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02562

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X... a été engagé le 8 juin 2004 en qualité de représentant exclusif bénéficiant du statut légal des voyageurs représentants et placiers (VRP) par la société Nouvelle Art production, moyennant une rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02298

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

du contrat de travail, que la société Nestlé France avait rompu de fait le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e592

Appel

31 août 2011

31 août 2011

lettre du 29 octobre 2009, la Fondation du Centre Hospitalier des Courses lui notifiait son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture.

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecbb

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

D... et six autres salariés ont été embauchés par la société Distriplan, aux droits de laquelle se trouve la société Melitta France, en qualité de représentants ; que les contrats ont été rompus à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00698

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Sur le harcèlement moral (voir Premier Moyen) Ce seul fait constitue le fait de harcèlement moral. De ce fait, ce seul motif justifie la prise de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10364

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

[T] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10274

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

, qu'à la date où elle est donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795ac

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

état de fait 'précis, objectifs, concrets et concordants' au sens de la jurisprudence relative au harcèlement moral, se contentant de faire usage de termes généraux, sans aucun exemple précis et sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aba5ae27812390df3b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

brutale ou à la société créée de fait prescrite ; -à titre principal, sur la rupture brutale des relations commerciales : o réformer le jugement en ce qu'il déboute la SA DCMA Distribution de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00492

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

liés à la rupture alors selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la lettre de démission faisant état de manquements

Source officielle

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