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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00666
16 mars 2011
16 mars 2011
compensateur de remplacement dans les entreprises non soumises à l'obligation annuelle de négocier prévue par l'article L 132-27 du Code du travail, c'est à dire dans les entreprises ne comportant pas de section
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006164_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
que : - elle a subi une dégradation croissante et humiliante de ses conditions de travail entraînant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, concomitante à son adhésion à la section
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b984
29 octobre 1975
29 octobre 1975
AUX MOTIFS QUE CES EMPLOYES ETAIENT TOUS MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ET QUE LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DU LICENCIEMENT OU DE LA MISE A PIED DE CES EMPLOYES N'ONT ETE QUE DES PRETEXTES
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403d4a
3 mars 1998
3 mars 1998
X... en qualité de délégués syndicaux CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CGT soutenait, avec Mlle A... et M.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55402
21 mars 1973
21 mars 1973
AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITIERE DES MAUGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LUSSON, DELEGUE SYNDICAL
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[O] est intervenu dans la négociation comme titulaire d'un mandat spécial du syndicat et non pas comme représentant de la section syndicale.
Source officiellesoc
613720c7cd580146773ee4fa
13 juillet 1988
13 juillet 1988
Philippe, demeurant La Gare, La Caillère (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (Section industrie), au profit de la société anonyme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement le lieu d'implantation, donc le transfert desdits locaux, étant observé que ces derniers ne sauraient être assimilés à un domicile dès lors que la section
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cd196b63637c907b7c5d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance (ci-après 'FSPBA-CGT'), qui dispose d'une section syndicale au sein de BPCE SA, n'est pas représentative au sein de la Communauté
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A
613725eccd58014677421934
19 décembre 2000
19 décembre 2000
membres et non pas la totalité des salariés de l'entreprise comme cela lui est assigné par les dispositions de l'article L. 412-1 du Code du travail et, d'autre part, que le SNMS n'a jamais constitué une section
Source officiellesoc
61372663cd580146774252e8
22 juin 1993
22 juin 1993
FO que par l'inspecteur du travail la constitution d'une section syndicale FO dans l'entreprise et la volonté d'organiser des élections des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455
Source officielleChambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
29 avril 2025
techniciens) au sein de la société avec six collègues et qu'il a été mandaté le 20 mai 2015 en tant que représentant de la section syndicale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909485_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme B, employée par la société Primark France depuis le 16 août 2016 en qualité de responsable de paie, exerçait par ailleurs le mandat de représentante de section syndicale depuis le 6 juin 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000327_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme B, employée par la société Primark France depuis le 16 août 2016 en qualité de responsable de paie, exerçait par ailleurs le mandat de représentante de section syndicale depuis le 6 juin 2018.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e68b
30 janvier 1973
30 janvier 1973
UTILISEES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SONT EVIDEMMENT SYNONYMES ET ONT UNE SIGNIFICATION IDENTIQUE QUE CETTE EQUIVALENCE EST DEMONTREE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI, QUI PREVOIT QUE LES ADHERENTS DE CHAQUE SECTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10885
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[I] [Y] en qualité de second délégué syndical de la société Akka High Tech et coordinateur du groupe Akka. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11050
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'un délégué syndical central et celle d'un délégué syndical central adjoint en remplacement des désignations effectuées antérieurement par le syndicat CGT Biomerieux seraient intervenue sur proposition
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625520
14 juin 2019
14 juin 2019
d'autoriser l'Office public de l'habitat (OPH) de Drancy à licencier pour faute M.B..., technicien chauffagiste au sein de la direction des services techniques, celui-ci ayant la qualité de représentant de section
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02088
29 octobre 2010
29 octobre 2010
affilié à une organisation syndicale présumée représentative au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008, - tout syndicat représentatif au niveau de l'entreprise au 21 août 2008, - tout syndicat
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000370_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
cuisine centrale de Saint-Benoît depuis le 1er avril 1987 en tant que responsable qualité et, bénéficiant d'une protection au titre de ses mandats de conseiller du salarié et de représentant de la section
Source officiellePage 67 sur 1350