Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 559 résultats pour « service de l'état civil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 559 résultats pour « service de l'état civil »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
Article 11-36
remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure susvisée dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux personnels civils
Article 2
Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence
Article R4138-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05
La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
Article R6341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 25
Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est
Article L275-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration
Article L92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30
Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article 1
Dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé les agents et les militaires en tenue civile des services et unités suivants
Article R411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 88
Si la mission confiée le requiert, les élèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités peuvent être dotés d'une arme de service relevant des dispositions
Article L113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81
: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80
: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.
Article 46
spécialisé des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation spécialisé
Article 17
Après 26 ans de services Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois Après 21 ans de services Après 23 ans de services Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois Après 21 ans de services Adjudant Adjudant
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81
: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53
sur décision de l'autorité hiérarchique : 1° Les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, lorsque ces dispositifs leur sont confiés dans les conditions définies au I de l'article D. 2338-1 du code de la défense ; 2° Les agents civils
Article 7
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres.
Article 2-1
Pour l'exercice de ses missions, le chef du service des ressources humaines civiles peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires
Article R2171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24
Il doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public de la présence de son employé à son poste de travail.
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