CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION URSOA ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE CHASSE ET DE PECHE, LE DROIT DE PACAGE ET AUTRES DROITS RECONNUS AUX HABITANTS D'UNE COMMUNE CONSTITUENT EN EUX-MEMES DES SERVITUDES

Elle affirme que la pose du portail ne constituait pas une entrave à l'usage de la servitude.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et

CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1972, POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DAME A..., LEUR VOISINE, LEUR A ACCORDE UNE SERVITUDE

copie du permis de construire PC 7621905Y0016 de l'immeuble « Fleurs de lin » ainsi que les observations des services du syndicat des bassins versants de la Durdent relatives à la remise en état de sa servitude

DE 3,25 METRES, DITE SERVITUDE DE MARCHEPIED" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 424 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 28 MAI 1965, "TOUT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, FERMIER OU TITULAIRE D'UN

X... à exécuter des travaux de remise en état de canalisations, afin d'assurer le respect d'une servitude d'usage d'une fontaine bénéficiant à M.

Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M.

Le cahier des charges de la résidence prévoyait en son article 6-2-2 une « servitude altimétrique », limitant la hauteur des bâtiments à ériger dans le lotissement afin de préserver la vue des différents

Par une convention du 26 juillet 1983, une servitude de passage et de stationnement a été constituée au profit du fonds de la CPAM, lui octroyant un certain nombre de places banalisées de parking et un

alors, d'autre part, qu'il résulte tant de la lettre et de l'esprit du décret du 11 février 1976 que de la circulaire du 30 juin 1976 du ministère de l'Equipement que, pour la mise en oeuvre des servitudes

D'EDIFIER OU D'EXPLOITER SUR CELUI-CI DES FABRIQUES, ATELIERS, USINES OU ENTREPOTS CLASSES OU NON PARMI LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, INSTITUAIT UNE CHARGE CONSTITUTIVE D'UNE SERVITURE

[F] et ces derniers ont voulu se raccorder sur celui-ci pour leur usage personnel en violation de ladite servitude ; M. [U] et M.

condamné la SA Orange aux entiers dépens, - déclarer irrecevables les demandes de Mme [K] [R] faute d'avoir attrait dans la cause les propriétaires de la parcelle [Cadastre 2] qui bénéficient d'une servitude

Y..., l'arrêté en date du 13 novembre 1984 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a instauré une servitude de passage des engins mécaniques de curage des cours d'eau ; 2° de rejeter la demande présentée

association), M. et Mme [P], et Mmes [N] et [W] en constatation de l'état d'enclave de leurs parcelles cadastrées AL [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et en fixation de l'assiette de la servitude

d'autre part, que les prescriptions du permis de construire ne peuvent servir de fondement à des droits au profit de tiers dès lors que ces derniers n'établissent pas l'existence d'une infraction aux servitudes

fait valoir que la SARL Drelbrim s'est heurtée à des graves difficultés techniques pour devenir propriétaire du bien, consistant en des problèmes d'accès à la parcelle, de superficie du lot et de servitude