. ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 14 novembre 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant constaté que les revenus

et aux effets graves et immédiats sur sa situation qu'a ce refus ; - la situation créée par ce refus crée une situation d'urgence à son profit car son employeur lui a demandé de justifier de sa régularité

très précaire ; - le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée de refus de titre est caractérisé car : * sa motivation est insuffisante ; l'administration se contente d'indiquer qu'il

délicate dans la mesure où, il ne peut contracter de nouveau un autre contrat en Algérie alors qu'il bénéficie déjà d'un contrat à l'étranger

Il ajoute que la société a détourné les règles conventionnelles en ne l'engageant pas d'abord pour un contrat de travail initial exécuté pendant trois mois en France avant de lui faire signer un contrat

ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation " de celui-ci n'encourt la répression que s'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation de sécurité ou de prudence imposée

et une entreprise préexistante et que l'activité de l'entreprise créée prolonge celle de l'entreprise préexistante, les instructions contestées du ministre de l'économie et des finances se sont bornées

et une entreprise préexistante et que l'activité de l'entreprise créée prolonge celle de l'entreprise préexistante, les instructions contestées du ministre de l'économie et des finances se sont bornées

d’une puissance crête de 223 kWh, la puissance crête finalement arrêtée par les parties est de 181,44 kWh ; or, aucune nouvelle demande de contrat d’achat comprenant la puissance crête réelle de l’installation

l'objet d'une interprétation par le tribunal qui était contestée par cette société. 8.

L'appelante fait valoir qu'elle conteste l'existence du contrat revendiqué par la société Grenke Location, subsidiairement sa validité, dans la mesure où elle dénie l'avoir signé.

une réelle continuité dans le décalage des règlements effectués pour le compte du fonds de commerce ; que Thierry X... était particulièrement bien informé de cette situation, créée dans son intérêt et

une réelle continuité dans le décalage des règlements effectués pour le compte du fonds de commerce ; que Thierry Y... était particulièrement bien informé de cette situation, créée dans son intérêt et

(Arrêt page 5 § 5) ; qu'en décidant néanmoins que les frais de trajet seront partagés par moitié entre les parties, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations de fait

titre plus subsidiaire, - dire que la modification du montant du droit d'entrée par la société a fait naître une créance de 25'000 € à son profit, qu'en cas de poursuite du contrat, la société ne peut

de technologie puis, par avenants successifs, son contrat a été prolongé sans discontinuité jusqu’au 10 mars 2026, soit une durée totale de cinq années ; - dans un contexte de dégradation progressive

Daniel X... s'est engagé à concéder un contrat de licence d'exploitation du brevet aux mêmes charges et conditions que celles conclues avec la société SBBS ; que pour ce faire, le nouveau contrat devait

B sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

B sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

[M] se prévaut de l'absence de constat d'huissier ; qu'il fait valoir qu'il s'agit d'un contenu basique présent sur de nombreux sites internet ; *les téléchargements, consultations