SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONCIERE-DELPECH A CONFIE LA CONCEPTION D'UN LOTISSEMENT

D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET, LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1981) ENONCE QUE, S'AGISSANT

CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX CONSIDERES ; ATTENDU QUE POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

GLOBAL, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET POUR DES MONTANTS EVALUES D'OFFICE, EN PREMIER LIEU, DES REVENUS QU'IL A TIRES DE SON ACTIVITE PRINCIPALE AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES

DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE

Vu, enregistré le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CIVILE

Paul X..., demeurant Le Marais, rue Jean Gras à Cannes La Bocca 06150 et la SOCIETTE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DU SOLEIL", dont le siège est ... 06150 , représentée par son gérant en exercice,

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT A LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU MARCADAU, CONSTITUEE ENTRE MORICAU-CLOS

ASPECT ET AU SITE SA COULEUR LOCALE ; QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DU LOTISSEMENT DU FONT DE VEYRE ( DIT APADOGA ) CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 A ASSIGNE LA SOCIETE

ONT VENDU A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNE PARTIE DU TERRAIN, CE QUI A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER LA FACADE DE 135 METRE SUR LA ROUTE NATIONALE, EN NE LAISSANT SUBSISTER QUE LA FACADE DE 70 METRES

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., PARTIE SAISIE ET Y..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAXE BRETEUIL", dont le siège est à ..., et tendant à ce que le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 655 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES AU TITRE DES GARANTIES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES SUR VENTE IMMOBILIERE, ET QUE LA SOCIETE BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MEDITERAMA " ET SON GERANT SARRET DE LEUR DEMANDE EN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, DU 6 MARS 1973, A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE

ONT VENDU A MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMO CONTRAT BRETAGNE, UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE LEURS FONDS; QUE, CELUI-CI SE TROUVANT ENCLAVE PAR L'EFFET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUAIT POUR DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS