DE SOL; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SON OUVRAGE; QUE L'ENTREPRENEUR LUI

A compter du 4 mars 2008 le maître de l'ouvrage a été destinataire de notifications du sous traitant CCR aux fins de mise en oeuvre de son action directe.

faite par l'entrepreneur, en vertu de la loi d'ordre public "relative à la sous-traitance", porte sur "le montant des prestations exécutées par le sous-traitant" ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté

MOTIFS Sur le contrat de sous-traitance L'article 6, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que 'le sous-traitant direct du titulaire du marché qui

Elle n'avait donc pas à intimer ces sous-traitants auxquels elle ne réclame rien.

220 VOLTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE SOUS-TRAITANT RESPONSABLE DES DETERIORATIONS SURVENUES A CETTE INSTALLATION ELECTRIQUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOAF

somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 2020 par laquelle le département de la Loire a refusé d'accepter la société Cars B en qualité de sous-traitant

Entreprise Industrielle ; qu'elle était donc dans l'obligation de faire appel à un sous-traitant ce que n'aurait pu ignorer Entreprise Industrielle avec un minimum de vérifications ; que Claude X..

obstacle à la demande en paiement provisionnelle du sous-traitant.

appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. 11- Le contrat de sous-traitance est un contrat de louage

service des achats de consulter les entreprises et de sélectionner les sous-traitants pour les travaux non réalisés par les établissements de la DCN, localisés à Brest et Lorient ; que chacun de ces deux

A PARIS, DEVAIT ETRE ANNULEE ET EN OUTRE QUE, PAR UNE TRANSACTION DU 2 JUIN 1975, LES TROIS SOCIETES SOUS-TRAITANTES AVAIENT RENONCE A ENGAGER UNE ACTION CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

Z..., au motif que celui-ci n'apporte pas la preuve qu'il n'était pas intervenu, en qualité de sous-traitant, pour l'exécution des travaux litigieux, de couverture du pavillon, la cour d'appel a renversé

fait aucune référence aux entreprises sous-traitantes et à leur personnel; qu'il est constant que la victime, Didier X..., était employé de l'entreprise Y... à laquelle avaient été sous-traités les travaux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LEVREL, QUI EN 1964 A, COMME SOUS-TRAITANT, PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES TRAVAUX CONFIES A SARRADIN PAR LA VILLE DE MARSEILLE ET QUI CONSISTAIENT A AMENAGER LA SURFACE

exécutées par le sous-traitant".

traitant de la société Alsace Résines ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Alsace Résines n'était pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant,

envers le maître de l'ouvrage, ni a fortiori du marché de sous-traitance, ce qui autorisait la compensation avec la créance contractuelle du sous-traitant ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134,

non sanctionnés par une rupture sans préavis de leur contrat à durée indéterminée de sous-traitance ; que ce moyen était péremptoire dès lors que les circonstances étaient identiques et que les sous-traitants

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître