preuve comme motif suffisant pour lancer la mise en route judiciaire de l’instruction, en raison de la difficulté pour la victime d’apporter des preuves pour étayer sa requête » [7] . -   « Le statut

E... et la société SCCF dont la gérante était Mme Q..., et à des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneur ainsi qu'à des stagiaires sans gratification, dans les huit salles de sport dont elle était

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

L'ADAPEI des Hautes-Pyrénées soutient que pendant tout son parcours au sein du CAT Mademoiselle Danièle X... n'a pas changé de statut et que les personnes handicapées employées dans un CAT, actuellement

des cotisations primitives foncières des entreprises mises à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 ainsi que des acomptes de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge au titre des périodes

A était actionnaire unique et président, a développé un service en ligne permettant aux personnes fragiles ou dépendantes à domicile de contrôler et remplacer les rendez-vous défaillants de leur service

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire n'est prorogé de 5 jours qu'en cas de demande de comparution personnelle de la personne détenue, peu important sa renonciation ultérieure

(PV 3), après avoir déclaré que c'est de sa propre initiative qu'avait été choisi le statut d'auto-entrepreneur (page 3), a expliqué que M.

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - I...

Le moyen est inopérant, la personne mise en examen n'ayant pas sollicité de renvoi en vue de sa comparution personnelle rendue impossible par son placement à l'isolement pendant dix jours consécutivement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11