Codes de loi français

Article 223-12

de vote agissent indépendamment ; 3° Si elle est un client de la société de gestion ou du prestataire ou détient une participation dans les actifs gérés par ce dernier, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle

Article R511-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

représentant le département du Haut-Rhin ; c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants, dont un membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ; d) Les caisses d'assurances mutuelles

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Les quatrième à septième alinéas du présent 1° ne s'appliquent pas aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Ce décret prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que l'allocation de reconnaissance du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; 3° Les retraites mutuelles

Article L5741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 55

Le pôle d'équilibre territorial et rural présente, dans le cadre de son rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopération

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

I. – Les entreprises d'assurances et de réassurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Ces informations sont adressées annuellement par les mutuelles et unions à l'Autorité de contrôle prudentiel de de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52

En cas de mutualisation, entre fournisseurs d'électricité, du développement de l'offre d'accès aux données prévue à l'article L. 124-5, les coûts de développement sont compensés pour chaque fournisseur à hauteur de sa participation.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ; 2° Les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ; 3° Les mutuelles

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Dans les conditions de l'article L. 421-9-4, le fonds est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager toute action en responsabilité

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Lorsque le paiement de la rémunération et des frais engagés par l'administrateur temporaire intervient dans les conditions du II de l'article L. 612-34, le fonds de garantie des dépôts et de résolution et l'Etat sont subrogés dans les droits de l'administrateur

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002

LEGIARTI000048654978

et unions Articles L. 211-7 et suivants et R. 211-9 6 mois Agrément des mutuelles et unions de réassurance Articles L. 211-7-2 et R. 211-9 6 mois Agrément pour les mutuelles et unions pratiquant des opérations de retraite professionnelle

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle

Article Annexe I

Conformité au type sur la base de la vérification de la qualité du procédé de fabrication pour les équipements de protection individuelle Article R. 4313-62 Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

LEGIARTI000051471575

ANNEXE 2 Agence centrale des organismes de sécurité sociale Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de mutualisation des universités et établissements Agence de services et de paiement Agence des communications mobiles opérationnelles