La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.

Article R693-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent à Saint-Martin employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente

Article R3113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article Annexe tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code électoral

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations

Article D4622-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.

Article R3411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63

Code de la défense

Le mandat des représentants des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.

Article D321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.

Article R522-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est une allocation versée mensuellement à terme échu. Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.

Article D1432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Code des assurances

Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que

Article 14

—

contrat.

Article L631-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces produits.

Article L5134-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Code du travail

Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés

Article D6325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 98

Code du travail

Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat

Article L1225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Article 1171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Article 40-1

—

A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Article 3

—

Les coefficients de pondération des contrats liés à une fourniture en base et des contrats liés à une fourniture en pointe sont égaux à 80 % et 20 %.

Page 67 · 14 745 résultats

← Précédent Suivant →