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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie d’annuler l’arrêté de la présidente de la province Sud du 22 février 2024 lui refusant un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain
Source officielle3ème chambre
DTA_2303111_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le secteur dit du « coteau Sud », correspondant à une zone d’habitat dispersé, où est situé le terrain d’assiette du projet, est classé en zone Na.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dont les propriétaires sont membres de fait de cette association foncière, terrains dont la liste est annexée aux statuts particuliers constitutifs de l'association et au nombre desquels se trouve son
Source officielle2ème chambre
DTA_2007821_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
raisons justifiant qu'il en compromettrait l'exécution ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité, par voie d'exception, des dispositions du futur plan local d'urbanisme ; le classement du terrain
Source officielle10eme Chambre
DTA_2407859_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La circonstance que la plateforme en remblais surélève le seul terrain de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le dossier de demande de permis de construire mentionne que le terrain d'emprise du projet en litige est constitué par la parcelle BL 26 d'une surface de 2 411 m².
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ccr [E] y possède toujours plusieurs terrains qui sont demeurés non construits. Par exploit du 30 août 2023, les époux [H]/[X] ont assigné la S.A.R.L.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105830_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Toutefois, la préfète précise que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis un avis conforme défavorable, le 30 mars, en retenant que le terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2201424_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Kedryna un permis de construire pour l’édification d’un hangar agricole sur un terrain situé au lieu-dit « La Plaine ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Ali Demirc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD004716711
12 février 2019
12 février 2019
Le terrain sur lequel les installations en cause avaient été érigées faisait partie du domaine forestier et appartenait au Trésor public.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102977_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a délivré à la SAS Foncière Bama un permis d'aménager un lotissement de 16 lots à bâtir sur un terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2104127_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sur le terrain où elles doivent être implantées et à l’absence d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC000208905
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Les décisions se fondèrent soit sur la circonstance que les biens litigieux relevaient du domaine forestier de l’Etat soit sur celle qu’ils en avaient relevé avant de perdre leur caractère forestier (terrains
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304487_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Ils soutiennent que : la signataire de la décision était incompétente ; la décision est entachée d’une erreur de fait ; le projet se situe en continuité de l’urbanisation existante ; le terrain d
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