à exercer sa profession de navigant comme classe 1, inapte classe 2, par décision notifiée le 7 mai 2010 ; que l'employeur lui a proposé le 11 mai 2010 un reclassement dans un emploi au sol que le salarié

Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef du délit d'emploi de salariés

X..., titulaire de la Fonction publique territoriale de la commune de La Courneuve, a été placé, par arrêté du maire de La Courneuve en date du 4 octobre 1988, en détachement auprès de l'association CCO

Y... coupable de travail dissimulé par emploi de salariés non déclarés, s'agissant de Mme A...

; - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - aucun élément ne justifie le refus de titularisation.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité

compagnie consulaire, qu'en 1977, une association de gestion a été mise en place par le préfet du Cantal, qu'avant cette date, les personnels travaillant au Centre de formation d'apprentis étaient titulaires

contrat dont les salariés sont titulaires (…) ». 7.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : ABBAYE DE [Localité 1] nom commercial : ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits

décrochait les élingues ayant servi au levage de l'une d'entre elles, qui n'avait pas, au préalable, été stabilisée ; que le conducteur de travaux Robert Y... et le chef de chantier Gilbert X..., salariés

Sont organisés des entretiens individuels'' puis « une confrontation » entre les salariés, qu'''en décembre 2017, les managers de la ligne 34 décident de séparer les trois salariés pour mettre un terme

direction par la coopérative agricole Jura-Mont X..., aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu, à compter du 20 février 1995 et pour une durée minimale de quatre mois, afin de remplacer une salariée

de ses capacités de compétitivité, la cour d'appel a violé cette disposition; alors, de deuxième part, que procède d'une cause économique résultant de difficultés économiques le licenciement d'un salarié

[D] par le fait que ce dernier était titulaire de contrats à durée déterminée, considération impropre à justifier à elle seule qu'un salarié soit privé des droits et avantages prévus par la convention

L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé

L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé

Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la loi impose seulement à l'employeur de reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié

partie 66 du règlement européen CE n° 2042/2003 dans l'exercice du métier de mécanicien d'avion » ; que ce projet prévoyait l'octroi de points de rémunération supplémentaires pour les mécaniciens titulaires

d'une délégation de pouvoirs régulière du chef d'entreprise, de déléguer à son tour à un salarié, investi de la compétence et des moyens nécessaires, ces mêmes pouvoirs ; qu'en l'espèce, la Cour, qui

les éléments fournis par l'employeur fixent les limites du litige ; que le juge ne peut relever des éléments non fournis par l'employeur pour justifier l'intégralité de rémunération invoquée par la salariée