mère SDV que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société SDV Sénégal, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV

a été attribuée à compter du 1er janvier 2000 à la société Garage Picot, elle-même concessionnaire de la marque sur un secteur voisin ; que la société Garage Picot ayant refusé de poursuivre les contrats

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023) la société française BZ Grains, a conclu avec la société suisse Bunge Geneva, un contrat de fourniture de blé de meunerie transporté par navires au départ du

La société Philips France a conclu avec sa société-mère, la société de droit néerlandais NPK NV, un contrat dit de " General Services Agreement " par lequel elle s'engage à céder à celle-ci la propriété

La société Transdev urbain a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

B A, ressortissant marocain né le 1 janvier 1994, a été interpellé à Calais le 6 janvier 2024 à l'occasion d'un contrôle d'identité.

la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, leurs contrats de travail ferait l'objet d'un transfert légal à l'une ou l'autre de ces sociétés conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

, le conducteur de l'ensemble routier appartenant à la société X... n'était pas en possession d'une licence de transport ; qu'il a présenté un carnet d'autorisation de transport intérieur d'encadrement

d'établissement de la société In Tech Technologies, filiale de NCF ; qu'à la suite du rachat le 27 juillet 2010 de cette société par le groupe Eolane, son contrat de travail a été transféré

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 2022), Mme [G] épouse [Y] a été engagée en qualité de « Controller Floor Europe and Paper Activity » le 11 avril 2005 par la société Lafarge plâtres.

, et doit indemniser les préjudices subis par les salariés résultant du refus de transférer leurs contrats de travail au sein de la société AVIAPARTNER et condamné la société AVIAPARTNER Nantes Atlantique

Par arrêté du 10 novembre 2019, le maire de la commune de Lorgues a transféré le même permis à la société Le clos de la bastide. Par courrier du 25 octobre 2021, reçu le 3 novembre suivant, M.

Suite à la cession du fonds de commerce, son contrat a été transféré à la société Noam en juin 2016. 3.

d'inspection du logement social (MILOS) qui a émis une recommandation à destination de la société Logis-Transports concernant les Damiers, lui rappelant qu'en cas d'acquisition du patrimoine privé occupé

d'inspection du logement social (MILOS) qui a émis une recommandation à destination de la société Logis-Transports concernant ..., lui rappelant qu'en cas d'acquisition du patrimoine privé occupé : *

Par lettre du 8 juin 2020, la société Acna a notifié à la société GSF Aéro la résiliation du contrat de sous-traitance conclu le 27 décembre 2016 à effet au 30 septembre 2020 et a informé la société GSF

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société

Elle a souscrit un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. 2.

, DU 21 AVRIL 2022 La société Sigue Global services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-14.280 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Transports Roger Renaud et Cie et du fonds de commerce de la société Renaud Distribution par la société Transports G Gautier