de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris ainsi que le moyen tiré de la prescription annale alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports,

de commerce de Paris du 13 décembre 2024 ; - débouté la société Guy Hoquet Immobilier (sic) de sa demande de prolongation de l'astreinte fixée par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 2 juin 2015, la SEM fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

de commerce de Montpellier rendu le16 mai 2025.

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

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Elle a saisi le tribunal de commerce d'Aix en Provence afin que ses contrats de location maintenance soit résiliés.

l'espèce, sans incidence, "toutes les sommes perçues par l'agent, pour le transport et services annexes vendus (...) demeureront la propriété du transporteur et seront gardées en dépôt, par l'agent comme

procédure d'une nullité radicale et en particulier l'inculpation de l'inculpé et son placement sous mandat de dépôt qui, pris sur une procédure nulle, se trouve entaché d'existence ; qu'en statuant comme

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003440 Numéro PC : 4163734 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026

d'être entendus personnellement par le tribunal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 651-2 du code de commerce dans

du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme directrice générale de la société Logis transports n'avait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société ne pouvait opposer aux tiers la nomination

FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENTS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

de commerce pour comportement déloyal ; que la société Mayerhofer a soulevé l'incompétence du tribunal étatique en invoquant les clauses d'arbitrage prévues dans les contrats de vente ; Attendu que la

La SARL Axiom a fait assigner la société la Viuda devant le tribunal de commerce d'Aubenas en paiement de commissions et indemnités dues au titre de la rupture contractuelle.

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ALORS MEME QU'UN AGENT DU SERVICE DES RECOUVREMENTS EN AURAIT EU CONNAISSANCE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UNE RECLAMATION PREALABLE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance