AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

permettant la vente de ses produits en ligne ; qu'il s'avère toutefois que des individus non identifiés ont créé un site internet de vente en ligne de différents matériels, dont des articles non commercialisés

avocat au barreau de TOULOUSE [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat au barreau de TOULOUSE D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [M] [I], demeurant [Adresse 2] non

sollicite de ce chef la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre la somme de 1.450 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Par ordonnance du 21 mars 2024, non déférée à la cour, le magistrat désigné par le premier président a déclaré l'intimée irrecevable à conclure.

Par ailleurs, il appartient au salarié qui invoque une rupture abusive ou fautive de la période d'essai d'en rapporter la preuve.

CASSATION PARTIELLE Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° H 15-18.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Nous constatons donc que les frais de carburant sont anormalement élevés par rapport au kilométrage relevé sur la période, ce qui confirme une utilisation abusive de la carte TOTAL à un usage autre que

[S] serait trompé en se référant au plan de [C] et non au [Adresse 7].

OPTI'BURO INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Souad DERGHAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° F 22-24.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 12 AVRIL 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RGF04 / 00618 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... ...

Par acte d'huissier signifié le 5 mai 2014, les époux [E] ont assigné la société SOGECAM pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement de leur bail.

Elle fait valoir que le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a agi au nom de la commune.

Aucune lettre de mission n'encadre l'accord des parties, le prestataire pratique une indexation annuelle de 3,5 %, qu'il considère comme conforme aux usages de la profession.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (17e), 2 / M.

Cependant, la demande contestée est fondée sur l'article 559 du code de procédure civile relative aux appels dilatoires ou abusifs. M.